– sur l'obligation pour une Partie exportatrice, lorsqu'elle exporte des produits chimiques qui doivent être utilisés à des fins professionnelles, de garantir l'envoi à l'importateur d'une fiche technique de sécurité établie d'après un modèle internationalement reconnu, comportant les renseignements disponibles les plus récents;
the requirement that an exporting Party, when exporting chemicals that are to be used for occupational purposes, shall ensure that a safety data sheet that follows an internationally recognised format, setting out the most up-to-date information available, is sent to the importer;