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Translation of "taxe sur les télécommunications " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe sur les télécommunications

telecommunications tax
Fiscalité | Télécommunications
Taxation | Telecommunications


taxe sur les télécommunications

telecommunications tax
finance | télécommunication > organisation du service téléphonique
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Loi sur la taxe sur les télécommunications

Telecommunications Tax Act
IATE - FINANCE | Communications
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Loi concernant la taxe sur les télécommunications [ Loi de la taxe sur les télécommunications ]

Telecommunications Tax Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication

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vehicle excise duty
IATE - Taxation | Land transport
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droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
IATE - Taxation | Land transport
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taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax
économie > finances publiques | protection de l'environnement > pollution atmosphérique | eau > pollution de l'eau
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droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
administration publique > administration municipale | droit > droit administratif | économie > impôt
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cela prenait la forme d'une taxe sur les télécommunications, ce ne serait pas une idée nouvelle; c'est quelque chose que Pierre Juneau a déjà recommandé il y a un certain nombre d'années, ce qui s'était soldé par une vague de protestations à l'époque de la publication de son rapport.

If it took the form of a telecommunications tax, this would not be a new idea; Pierre Juneau recommended such a thing a number of years ago and there was an outcry at the time when his report came out.


Il s'agit d'un mécanisme de contribution prévoyant la façon dont les fonds seront perçus à l'avenir, qu'il s'agisse d'une taxe sur les télécommunications ou que les recettes proviennent toujours des frais d'interurbain.

That's a contribution mechanism on how it should be collected in the future, whether it should be a telecom tax, or continue to be based on long-distance minutes.


La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunicatio ...[+++]

The applicant argues, first, that the tax on electronic communications is contrary to Article 110 TFEU; second, that the disputed taxes constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment in that the accumulation of specific taxes on the broadcasting and telecommunications sectors largely limits the possibility for broadcasting and telecommunications operators to carry on their economic activities in France; and, third, that the disputed measure is contrary to Directive 2002/20 of 7 March 200 ...[+++]


La Commission estime que ces «taxes télécoms» en France et en Espagne sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

The Commission considers the 'telecoms taxes' in France and Spain to be incompatible with EU telecoms rules, which require specific charges on telecoms operators to be directly related to covering the costs of regulating the telecoms sector.


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La Commission craint que cette taxe ne soit incompatible avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

The Commission has concerns that this tax is incompatible with EU telecoms rules, which require specific charges on telecoms operators to be directly related to covering the costs of regulating the telecoms sector.


Dans les deux cas, la Commission estime que ces «taxes télécoms» sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

In both cases, the Commission considers these "telecoms taxes" to be incompatible with EU telecoms rules, which require specific charges on telecoms operators to be specifically and directly related to covering the costs of regulating the telecoms sector.


Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la ...[+++]

Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).


(2) les règles actuellement applicables en matière de TVA sur les services de télécommunications aux termes de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) ne sont suffisantes ni pour taxer la totalité de tels services dont la con ...[+++]

(2) the rules currently applicable to VAT on telecommunications services under Article 9 of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4) are inadequate for taxing all such services consumed within the Community and for preventing distortions of competition in this area;


Étant donné le fait que le système des taxes de répartition établi en vertu du règlement des télécommunications internationales était la méthode habituelle du trafic international de terminaison et qu'il comportait, par définition, des taxes différentes, et vu la nécessité d'éviter que d'autres exemptions en ce sens ne soient présentées, il était entendu pour le groupe:

In the light of the fact that the accounting rate system established under the International Telecommunications Regulations is the usual method of terminating international traffic and by its nature involves differential rates, and in order to avoid the submission of further such exemptions, it is the understanding of the Group that:


(18) considérant que toute taxe pour l'accès aux lignes louées et pour leur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les règles du traité en matière de concurrence, et tenir compte également du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de profit raisonnable par rapport aux investissements effectués et requis pour le développement ultérieur de l'infrastructure des télécommunications;

(18) Whereas any charge for access to and use of leased lines must comply with the principles set out above and with the competition rules of the Treaty and must also take into account the principle of fair sharing in the global cost of the resources used and the need for a reasonable level of return on investment which is required for the further development of the telecommunications infrastructure;




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taxe sur les télécommunications

Date index:2021-02-21 -

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