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Administrateur des redevances minières
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit d'exploitation du sous-sol
Droit de port
Droit sur les mines
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits portuaires
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Frais de port
Frais portuaires
Impot minier
Loi de la taxe sur les terrains miniers
Octroi de mer
Parafiscalité
Péage routier
Péage urbain
Redevance
Redevance aéroportuaire
Redevance de déversement
Redevance d’aéroport
Redevance environnementale
Redevance fiscale
Redevance minière
Redevance pour l'utilisation du réseau routier
Redevance routière
Redevance sur produit polluant
Redevance télévision
Road pricing
Tarification de l'infrastructure
Tarification routière
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe aéroportuaire
Taxe d'apprentissage
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe environnementale
Taxe kilométrique
Taxe portuaire
Taxe routière
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
Taxe sur les redevances minières
Un pour cent logement
écotaxe

Translation of "taxe sur les redevances minières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe sur les redevances minières

mineral rights duty
Fiscalité
Taxation


droit sur les mines | impot minier | redevance ( miniere )

mine tax | rent
IATE -
IATE -


droit d'exploitation du sous-sol | redevance minière

mineral rights
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Administrateur des redevances minières

Mining Royalty Administrator
Titres de postes
Position Titles


Loi de la taxe sur les terrains miniers

Mineral Acreage Tax Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Fiscalité
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
IATE -
IATE -


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT principe pollueur-payeur [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT polluter pays principle [5206]


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 prix de transport | NT1 droit d'escale | NT1 péage | NT1 prix de stationnement | NT1 taxe à l'essieu | RT impôt local [2446]
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 transport price | NT1 axle tax | NT1 parking charge | NT1 right to stopover | NT1 toll | RT local tax [2446]


péage routier (1) | péage urbain (2) | road pricing (3) | taxe kilométrique (4) | taxe routière (5) | tarification routière (6) | redevance routière (7) | redevance pour l'utilisation du réseau routier (8)

road pricing (1) | road charge (2)
Protection de l'environnement (Environnement) | Frets - tarifs de transport (Transports)
Environment & ecology | Transport


parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) chaque membre peut remettre au chef une déclaration de redevances minières distincte, pour les redevances à payer aux termes du paragraphe 69(1) sur la valeur de sa part, plutôt que d’inclure ces renseignements dans la déclaration de redevances minières visée au paragraphe 73(1);

(a) each member may deliver to the Chief a separate mining royalty return for the royalty payable under subsection 69(1) on the value of its share of the output of the mine, in lieu of including that information in a mining royalty return delivered under subsection 73(1); and


a) chaque membre peut remettre au chef une déclaration de redevances minières distincte, pour les redevances à payer aux termes du paragraphe 69(1) sur la valeur de sa part, plutôt que d’inclure ces renseignements dans la déclaration de redevances minières visée au paragraphe 73(1);

(a) each member may deliver to the Chief a separate mining royalty return for the royalty payable under subsection 69(1) on the value of its share of the output of the mine, in lieu of including that information in a mining royalty return delivered under subsection 73(1); and


Une deuxième mesure figurant dans le projet de loi consiste à éliminer la déduction arbitraire relative aux ressources en la remplaçant par une déduction égale au montant des redevances provinciales et autres redevances publiques et des taxes sur l'exploitation minière réellement payées.

A second measure in the bill eliminates the arbitrary resource allowance and provides a deduction for the amount of provincial and other Crown royalties and mining taxes actually paid.


34. prie instamment l'Union d'aider les pays en développement à négocier des accords d'investissement garantissant des avantages sociaux durables et une amélioration des conditions socio-économiques; souligne qu'en poussant les gouvernements des pays en développement à réduire le plus possible les taxes et les redevances qu'ils prélèvent, les entreprises minières affaiblissent les capacités budgétaires de l'État, tandis qu'à l'opposé, l'"escalade tarifaire" pratiquée par l'Union sur les produits finis permet plus difficilement aux pa ...[+++]

34. Urges the EU to assist developing countries in negotiating investment agreements that will yield sustainable social benefits and improved socioeconomic conditions; points out that in pressing developing country governments to minimise their taxes and royalties, mining companies are effectively weakening the fiscal capacity of the state, while, in contrast, ‘tariff escalation’ applied by the EU on finished goods makes it more difficult for developing countries producing raw materials to process and manufacture value-added products for export;


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34. prie instamment l'Union d'aider les pays en développement à négocier des accords d'investissement garantissant des avantages sociaux durables et une amélioration des conditions socio-économiques; souligne qu'en poussant les gouvernements des pays en développement à réduire le plus possible les taxes et les redevances qu'ils prélèvent, les entreprises minières affaiblissent les capacités budgétaires de l'État, tandis qu'à l'opposé, l'«escalade tarifaire» pratiquée par l'Union sur les produits finis permet plus difficilement aux pa ...[+++]

34. Urges the EU to assist developing countries in negotiating investment agreements that will yield sustainable social benefits and improved socioeconomic conditions; points out that in pressing developing country governments to minimise their taxes and royalties, mining companies are effectively weakening the fiscal capacity of the state, while, in contrast, ‘tariff escalation’ applied by the EU on finished goods makes it more difficult for developing countries producing raw materials to process and manufacture value-added products for export;


En juin 2010, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a établi que la fixation dans l’accord de 2005 de la redevance minière à l’égard de MOL, combinée à l’augmentation de la redevance minière applicable à ses concurrents, constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun.

In June 2010, the Commission adopted a decision by which it established that the setting in the 2005 agreement of the mining fee with respect to MOL, in combination with the increase of the mining fee applicable to its competitors, constituted State aid that was incompatible with the common market.


En vertu de la loi minière hongroise , les sociétés minières en possession d’un permis d’exploitation doivent verser à l’État une redevance minière pour l’extraction d’hydrocarbures, de pétrole brut et de gaz naturel.

Under the Hungarian Mining Act, mining companies in possession of authorisation must pay to the State a mining fee for the extraction of hydrocarbons, crude oil and natural gas.


Dans le secteur du transport routier, différentes taxes et redevances sont déjà appliquées, notamment des taxes et des redevances destinées à compenser en partie les coûts externes tels que le CO2, par exemple les droits d'accise sur le carburant.

In the road transport sector, several taxes and charges already apply, including taxes and charges to compensate partially for external costs such as CO2, as is for example the case with excise taxes on fuel.


Le document stratégique pour le Niger (10 FED) précise que, avant la fin 2006, le gouvernement du Niger a confirmé son intention d’établir – au moyen d’une révision de la loi minière – que 10 % des redevances minières soient affectées au développement local dans les régions concernées par l’extraction.

In the strategic document for Niger (the 10th EDF) it is stated that before the end of 2006 the Niger government had confirmed its intention to establish – through a revision of the mining law – that 10% of mining royalties would be allocated to local development in the regions affected by mining.


L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

taxe sur les redevances minières

Date index:2023-07-04 -

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