5910 (1) La société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada qui exploite, au cours d’une année d’imposition donnée, une entreprise exploitée activement qui est une entreprise pétrolière et gazière à l’étranger située dans un pays taxateur est réputée, pour l’application de la présente partie, avoir payé pour l’année donnée, à titre d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement du pays taxateur, relativement à ses gains provenant de l’entreprise pour cette année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :
5910 (1) If a foreign affiliate of a corporation resident in Canada carries on in a particular taxation year an active business that is a foreign oil and gas business in a taxing country, the affiliate is deemed for the purposes of this Part to have paid for the particular year, as an income or profits tax to the government of the taxing country in respect of its earnings from the business for the particular year, an amount equal to the lesser of
