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Allègement des taux d'imposition
Allégement des taux d'imposition
Impôt
Taux d'imposition
Taux d'imposition allégé
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition combiné fédéral-état
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition foncière
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition spécial
Taux d'impôt
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taux d’impôt marginal
Taux marginal
Taux marginal d'imposition
Taux marginal d'impôt
Taux spécial d'imposition
Taxe fiscale

Translation of "taux spécial d'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

special tax rate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]

concessionary tax rate
Fiscalité
Taxation


taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
Fiscalité | Comptabilité générale
Taxation | Financial Accounting


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate
économie > impôt
économie > impôt


taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]

marginal tax rate [ marginal rate ]
Fiscalité
Taxation


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


taux d'imposition | taux d'impôt

rate of tax | tax rate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


taux de l'impôt | taux d'imposition

tax rate
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt direct | NT1 impôt exceptionnel | NT1 impôt forfaitaire | NT1 impôt indirect | NT1 impôt local | NT1 impôt national | NT1 impôt réel | NT1 parafiscalité
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 direct tax | NT1 flat-rate tax | NT1 indirect tax | NT1 local tax | NT1 national tax | NT1 non-personal tax | NT1 quasi-fiscal charge | NT1 special tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est arrivée à la conclusion que le projet ne serait sans doute pas réalisé sans cette aide; l'aide revêt la forme d'un régime fiscal spécial qui amènera TAP à payer plus ou moins d'impôts que ceux qu'elle aurait payés sans l'aide, selon que les taux d'imposition augmentent ou diminuent.

The Commission concluded that the project would be unlikely to be carried out absent the aid; the aid is in the form of a specific tax regime that, depending on whether tax rates increase or decrease, will lead TAP to pay more or less tax than it would without the aid.


Le projet «Think Small First» plaide pour la mise en place d’un taux d’imposition spécial et d'un système de comptabilité fiscale simplifié pour les microentreprises, ce qui permettra aux petites entreprises d'exercer en Lettonie plus facilement et à moindre coût.

The Think Small First project promoted the creation of a special tax rate and simplified tax accounting system for microenterprises, making it cheaper and simpler for small companies to operate in Latvia".


dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;


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C. considérant que cette baisse des taux d'imposition s'est accentuée depuis le dernier élargissement de l'Union européenne et qu'on observe parmi les États membres une nette tendance à la mise en place de régimes fiscaux spécifiques visant à attirer plus spécialement les entreprises mobiles,

C. whereas that decrease in tax rates has been intensified since the last enlargement of the European Union and whereas there is a clear trend in the Member States to put in place specific tax schemes by which to attract particularly mobile companies,


C. considérant que cette baisse des taux d'imposition s'est accentuée depuis le dernier élargissement de l'Union européenne et qu'on observe parmi les États membres une nette tendance à la mise en place de régimes fiscaux spécifiques visant à attirer plus spécialement les entreprises mobiles,

C. whereas that decrease in tax rates has been intensified since the last enlargement of the European Union and whereas there is a clear trend in the Member States to put in place specific tax schemes by which to attract particularly mobile companies,


C. considérant que cette baisse des taux d'imposition s'est accentuée depuis le dernier élargissement de l'Union européenne et qu'on observe parmi les États membres une nette tendance à la mise en place de régimes fiscaux spécifiques visant à attirer plus spécialement les entreprises mobiles,

C. whereas that decrease in tax rates has been intensified since the last enlargement of the European Union and whereas there is a clear trend in the Member States to put in place specific tax schemes by which to attract particularly mobile companies,


assurer que les Etats membres ne soient pas empêchés de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus ; permettre aux Etats membres de ne pas appliquer la directive aux paiements qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial inférieur au taux normalement appliqué ; prévoir une période transitoire pour la Grèce et le Portugal ; en tant qu'importateurs nets de capitaux et de technologie, ces pays seraient autorisés, après l'entrée en vigueur de la directive, à appliquer un prélèvement de 10 % au cours des deux premières années et de 5 % au cours des trois années suivantes.

-to ensure that Member States are not precluded from taking steps to combat fraud or abuse, -to allow Member States not to apply the Directive to payments which qualify for a special tax rate lower than the rate normally applied, -to give a transitional period to Greece and Portugal; as net importers of capital and technology, these countries would be allowed to apply a withholding of 10% during the first two years and 5% during the following three years following the entry into force of the Directive.


Qui plus est, il offre aux investisseurs et aux entreprises, à un coût de fonctionnement abordable, un réseau électrique stable à 99 %, des infrastructures de classe mondiale, des procédures de démarrage simples et un régime fiscal avantageux grâce à sa zone économique spécialement désignée libre d’impôts pendant les cinq premières années d’exploitation et offrant les cinq années suivantes à un taux d’imposition de 15 %, jusqu’à un taux maximum de 30 %.

Moreover, it provides investors and companies with a low operational cost, a grid power that is 99% stable, world class infrastructure, simple start-up procedures and a favourable tax system by virtue of its specially designated economic zone, offering 0% tax for the first 5 years of operation, followed by 15% for the second 5 years up to a maximum of 30%.


La Commission a décidé d'approuver les propositions du gouvernement irlandais visant à étendre le taux d'imposition de 10% aux bénéfices des maisons de commerce spéciales chargées de commercialiser les produits d'entreprises occupant moins de 200 personnes.

The Commission has decided to approve proposals from the Irish Government to extend the 10% rate of corporation profits tax to Special Trading Houses, designed to market the products of companies employing less than 200 people.




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taux spécial d'imposition

Date index:2022-07-29 -

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