Les valeurs du FRMD (taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable) sont tirées des derniers avis scientifiques fiables disponibles et il convient de viser un taux de mortalité par pêche égal à 0,8 X FRMD.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

Values for FMSY (fishing mortality consistent with achieving maximum sustainable yield) shall be taken from the latest reliable scientific advice available and Fishing mortality (F) should aim at 0.8 x FMSY.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

3. Si l'application du paragraphe 2, points b) et c), conformément aux avis du CSTEP, entraîne un taux de mortalité par pêche inférieur au taux de mortalité par pêche indiqué à l'article 5, paragraphe 2, le Conseil fixe le TAC à un niveau entraînant un taux de mortalité par pêche tel qu'indiqué dans cet article.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

3. If the application of paragraph 2(b) and (c) would, based on the advice of STECF, result in a fishing mortality rate lower than the fishing mortality rate specified in Article 5(2), the Council shall set the TAC at a level resulting in a fishing mortality rate as specified in that Article.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-17]

si le CSTEP prévoit que la taille du stock au 1er janvier de l'année d'application du TAC sera inférieure au niveau de précaution de la biomasse féconde visé à l'article 6 et supérieure ou égale au niveau minimal de biomasse féconde établi à l'article 6, le taux de mortalité par pêche est réduit de 15 % pendant l'année d'application du TAC par rapport au taux de mortalité par pêche de l'année précédente; et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

if the size of the stock on 1 January of the year of application of the TAC is predicted by STECF to be below the precautionary spawning biomass level set out in Article 6 and above or equal to the minimum spawning biomass level established in Article 6, the fishing mortality rate shall be reduced by 15 % in the year of application of the TAC as compared with the fishing mortality rate in the previous year; and

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-17]

si le CSTEP prévoit que la taille du stock au 1er janvier de l'année d'application du TAC sera supérieure ou égale au niveau de précaution de la biomasse féconde visé à l'article 6, le taux de mortalité par pêche est réduit de 10 % pendant l'année d'application du TAC par rapport au taux de mortalité par pêche de l'année précédente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

if the size of the stock on 1 January of the year of application of the TAC is predicted by STECF to be above or equal to the precautionary spawning biomass level set out in Article 6, the fishing mortality rate shall be reduced by 10 % in the year of application of the TAC as compared with the fishing mortality rate in the previous year.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

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3. Au départ, les TAC n'excèdent pas un niveau correspondant à un taux de mortalité par pêche qui représente une fraction du taux de mortalité par pêche estimé pour les groupes d'âge appropriés en 2008, comme suit: 75 % pour les TAC en 2009, 65 % pour les TAC en 2010, et en appliquant des diminutions successives de 10 % pour les années suivantes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

3. Initially, the TACs shall not exceed a level corresponding to a fishing mortality which is a fraction of the estimate of fishing mortality on appropriate age groups in 2008 as follows: 75 % for the TACs in 2009, 65 % for the TACs in 2010, and applying successive decrements of 10 % for the following years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

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si le CSTEP prévoit que la taille du stock au 1er janvier de l'année d'application du TAC sera inférieure au niveau minimal de biomasse féconde établi à l'article 6, le taux de mortalité par pêche est réduit de 25 % pendant l'année d'application du TAC par rapport au taux de mortalité par pêche de l'année précédente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

if the size of the stock on 1 January of the year of application of the TAC is predicted by STECF to be below the minimum spawning biomass level established in Article 6, the fishing mortality rate shall be reduced by 25 % in the year of application of the TAC as compared with the fishing mortality rate in the previous year.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-17]

1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,27 par an, les TAC n’excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l’année de leur application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l’année précédente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-13]

1. Where the fishing mortality rate for the Southern hake stock has been estimated by the STECF in the light of the most recent report of ICES to be above 0.27 per year, the TAC shall not exceed a level of catches which, according to a scientific evaluation carried out by the STECF in the light of the most recent report of ICES, will result in a reduction of 10% in the fishing mortality rate in the year of its application as compared with the fishing mortality rate estimated for the preceding year.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-13]

1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,17 par an, les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-13]

1. Where the fishing mortality rate for the Southern hake stock has been estimated by the STECF in the light of the most recent report of ICES to be above 0.17 per year, the TAC shall not exceed a level of catches which, according to a scientific evaluation carried out by the STECF in the light of the most recent report of ICES, will result in a reduction of 10% in the fishing mortality rate in the year of its application as compared with the fishing mortality rate estimated for the preceding year.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-13]

1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,27 par an , les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-13]

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1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,17 par an, les TAC n’excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l’année de leur application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l’année précédente.

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taux de mortalité par pêche

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