(Le document est déposé) Question n 45 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes: a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent ex ...[+++]plicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?

2. Les règles d'application portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation de programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi et de sélection et du secrétariat conjoint, l'éligibilité des dépenses, la sélection de projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l'assistance communautaire, le contrôle et l'audit financiers, le suivi et l'évaluation, la visibilité et les actions d'informa ...[+++]tion à l'attention des bénéficiaires potentiels.

Cette disposition, bien que ne figurant pas dans le texte final de la directive, a été reprise par certains États membres, notamment en France, conjointement à la reconnaissance du statut des conjoints aidants, mais dans ce domaine encore, le taux d'adhésion est faible.

Les propositions législatives faites en 1995 sont censées améliorer la situation des conjoints en France; de même, depuis 1995, en Espagne, les droits de succession sont désormais affectés d'un taux zéro pour le conjoint alors qu'ils étaient précédemment assujettis à une taxe de 25 % et que les droits de succession père/fils étaient de 10 %.

La Commission de l'assurance-emploi, qui existait lors de la création de l'Office de financement de l'assurance- emploi, a aussi contribué à établir les taux conjointement avec l'actuaire en chef.

Ainsi, si je gagne beaucoup d'argent et que je cotise le maximum et que j'ai un conjoint qui s'occupe des enfants à la maison et qui n'a donc pas un revenu comparable, si j'achète un REÉR pour mon conjoint plutôt que pour moi-même, si c'est le seul revenu de retraite sur lequel peut compter mon conjoint, la somme qui me revient du fait de la déduction à laquelle j'ai droit au taux d'imposition marginal le plus élevé, selon la structure du FEER, ne serait-elle pas imposée au plus faible taux d'imposition marginal en vertu du régime act ...[+++]uel?