(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétence ...[+++]s judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;

(18 quater) Lorsque la notion de "nationalité" est utilisée pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent la notion de "domicile" et non celle de "nationalité" comme critère de rattachement.

(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les pratic ...[+++]iens que par la magistrature;

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticie ...[+++]ns que par la magistrature;