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Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aéroportuaire
Anneau de surete a rebords repliables
Anneau de suretè à rebords repliés
Anneau de sureté à bords repliables
Anneau de sureté à bords repliés
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Clause de sauvegarde
Clause restrictive
Comptabilité budgétaire
Comptabilité des engagements
Comptabilité des engagements budgétaires
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Engagement de faire ou de ne pas faire
Engagement de sûreté
Engagement de sûreté sectoriel
Garantie additionnelle
Grevant
Méthode de la comptabilité budgétaire
Méthode de la comptabilité des engagements
Sûreté accessoire
Sûreté négative
Sûreté sectorielle
Sûreté subsidiaire
Sûreté supplémentaire
Sûretés et engagements
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "sûretés et engagements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sûretés et engagements

sureties and commitments
IATE -
IATE -


clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
droit
droit


sûreté sectorielle (1) | engagement de sûreté sectoriel (2)

area protection
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit de la guerre (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Politique extérieure - relations internationa
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence | Politics


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés

lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs
IATE - Technology and technical regulations | Mechanical engineering
IATE - Technology and technical regulations | Mechanical engineering


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


engagement de sûreté

security operation (1) | covering operation (2)
Guerre (Défense des états) | Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire

collateral security
droit
droit


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting
administration publique | comptabilité > comptabilité générale
administration publique | comptabilité > comptabilité générale


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Navigation maritime (Transports) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Transport | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);

(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the share for the purposes of paragraph (b);


Les indicateurs d'une culture efficace de sûreté nucléaire sont notamment les suivants: engagement du personnel et de l'encadrement, tous niveaux confondus, au sein d'une organisation, en faveur de la sûreté nucléaire et de son amélioration permanente; développement de la capacité du personnel, tous niveaux confondus, d'apprécier l'application des principes et des pratiques de sûreté pertinents afin d'améliorer de manière continue la sûreté nucléaire; capacité du personnel à rendre compte sur les questions de sûreté sans retard; dé ...[+++]

Indicators for an effective nuclear safety culture include, in particular: the commitment at all levels of staff and management within an organisation to nuclear safety and its continuous improvement; the promotion of the ability of staff at all levels to question the delivery of relevant safety principles and practices to continuously improve nuclear safety; the ability of staff to report safety issues in a timely manner; the identification of the lessons learnt from operational experience; and the systematic reporting of any deviation from normal operating conditions or arrangements relevant to accident management that have the pot ...[+++]


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


a)sous réserve de l’article 78, de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés; à cette fin, un droit approprié d’indemnisation conformément à la présente directive n’est pas considéré comme un engagement ou une sûreté.

(a)subject to Article 78, provide for a transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred; for that purpose, any right of compensation in accordance with this Directive shall not be considered to be a liability or an encumbrance.


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«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC


Le soutien de la Communauté au plan d'action du G7 comporte une contribution au financement des améliorations à apporter à court terme à la sûreté de Tchernobyl par l'intermédiaire du compte "sûreté nucléaire" géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement avant la fermeture, au déclassement, aux mesures à prendre pour faire face aux conséquences sociales de la fermeture, au "Shelter Implementation Plan", ainsi qu'une participation au financement d'installations de remplacement conformes à des engagements antérieurs afin de ...[+++]

57.The Community support to the G7 Action Plan includes a contribution to financing the short term safety improvements of Chernobyl via the Nuclear Safety Account managed by the European Bank for Reconstruction and Development before closure, decommissioning, addressing the social consequences of closure, contributing to the Shelter Implementation Plan and participating in the financing of substitution facilities in line with previous commitments compensating for Ukraine's energy losses, provided that all necessary due diligence procedures can be concluded satisfactorily, including the establishment of an agreed position regarding the loan conditionality and the wording of the loan and guarantee agreement ...[+++]


- en encourageant l'engagement de la Russie en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre de la convention sur la sûreté nucléaire et notamment par le biais de l'accord sur le compte « sûreté nucléaire » ainsi que dans le cadre d'initiatives internationales et en aidant au renforcement de l'autorité de réglementation russe en matière de sûreté nucléaire (GAN) ;

by encouraging Russian commitment to nuclear safety in the framework of the Convention on Nuclear Safety, through the Nuclear Safety Account Agreement and in the framework of international initiatives and by helping to strengthen the Russian nuclear safety regulatory authority (GAN);


Compte multilatéral "sûreté nucléaire" La Communauté européenne a apporté une contribution importante à la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et dans l'ancienne Union soviétique : elle aura, à la fin de 1993, engagé 330 MECU (environ 400 millions de dollars) en faveur de l'amélioration de la sûreté nucléaire dans cette région.

Multilateral Nuclear Safety Account The European Community has made a major commitment to nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union. By the end of 1993 a total of 330 MECU ($400m approx) will have been committed to enhancing nuclear safety in the region.


2. ACTIONS DE L'UE ET ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE - 1991-1994 Dans le cadre des programmes Tacis et Phare, la Commission a engagé jusqu'à présent les ressources budgétaires suivantes dans la partie sûreté nucléaire (en millions d'écus): 1990/91 74 1992 109(1) 1993 133(2) 1994 100(3) Total 416 (1) Y compris une contribution de l'UE de 20 millions d'écus au Centre international de la science et de la technologie (CIST) de Moscou (2) Y compris une contribution de l'UE de 20 millions d'écus au Fonds multilatéral pour la sûreté nucléaire (ou compte pour la sûreté nucléaire CSN) recommandé par le G-7 au Sommet de Munich (3) Y compri ...[+++]

2. Union Actions and Status of Implementation- 1991-1994 To date the Commission has committed the following budgetary resources to nuclear safety in the framework of the Tacis and Phare Programmes (in millions of ECU): 1990/91 74 1992 109 (1) 1993 133 (2) 1994 100 (3) Total 416 (1) including a Union contribution of ECU 20 million to the International Science and Technology Centre (ISTC) in Moscow (2) including a Union contribution of ECU 20 million to the Multilateral Nuclear Safety Fund (or Nuclear Safety Account [NSA]) recommended by the G7 at the Munich Summit (3) including a contribution to the G7/EU Action Plan for Ukraine.




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sûretés et engagements

Date index:2023-09-30 -

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