Je pourrais fournir encore d'autres exemples, notamment celui du système de pointage utilisé dans le cadre des tests de sélection du programme fédéral des travailleurs qualifiés. Il se peut qu'un agent estime, pour une raison ou une autre, que le pointage obtenu par un demandeur ne reflète pas sa capacité de s'établir au Canada — par exemple, il se peut qu'il manque deux ou trois points au demandeur pour obtenir le résultat requis, mais que son c ...[+++]urriculum vitae mentionne qu'il a déjà travaillé pour IBM à New York.

4. précise que les acteurs industriels ainsi que les gestionnaires des infrastructures concernées et les autorités compétentes peuvent d'ores et déjà agir sur certains facteurs, par exemple en adoptant des dispositions relatives à la distance entre le lieu considéré et les émetteurs ou à l'altitude du lieu par rapport à l'altitude de l'antenne relais et à la direction de l'antenne émettrice par rapport aux lieux de vie, ceci dans un souci évident de rassurer et mieux protéger les populations vivant à proximité de ces équipements; appelle à sélectionner les si ...[+++]tes les plus appropriés pour l'installation de pylônes électriques et d'émetteurs et invite les opérateurs à se partager les pylônes et les émetteurs installés à la suite de cette sélection dans le but de limiter la prolifération de pylônes et d'émetteurs mal situés; invite la Commission et les États membres à élaborer des lignes directrices appropriées;

4. précise que les acteurs industriels ainsi que les gestionnaires des infrastructures concernées et les autorités compétentes peuvent d'ores et déjà agir sur certains facteurs, par exemple en adoptant des dispositions relatives à la distance entre le lieu considéré et les émetteurs ou à l'altitude du lieu par rapport à l'altitude de l'antenne relais et à la direction de l'antenne émettrice par rapport aux lieux de vie, ceci dans un souci évident de rassurer et mieux protéger les populations vivant à proximité de ces équipements; appelle à sélectionner les si ...[+++]tes les plus appropriés pour l'installation de pylônes électriques et d'émetteurs et invite les opérateurs à se partager les pylônes et les émetteurs installés à la suite de cette sélection dans le but de limiter la prolifération de pylônes et d'émetteurs mal situés; invite la Commission et les États membres à élaborer des lignes directrices appropriées;

37. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à im ...[+++]poser des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

37. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à im ...[+++]poser des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

36. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, d'imposer des mesures techniques plus strictes sur les navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à ...[+++] imposer des mesures techniques plus sélectives sur tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;