5. Dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'expérience acquise par l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les systèmes de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-08-12]

5. Within five years after the entry into force of this Directive, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council based on the experience of the application of this Directive, in particular as regards separate collection, treatment, recovery and financing systems.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-08-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-08-12]

5. Dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'expérience acquise par l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les systèmes de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

5. Within five years after the entry into force of this Directive, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council based on the experience of the application of this Directive, in particular as regards separate collection, treatment, recovery and financing systems.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-01-26]

5. Dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'expérience acquise par l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les systèmes de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

5. Within five years after the entry into force of this Directive, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council based on the experience of the application of this Directive, in particular as regards separate collection, treatment, recovery and financing systems.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-09]

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le .[30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les DEEE ne soient plus éliminés avec les déchets ordinaires non triés, et à ce que tous les DEEE fassent l'objet d'une collecte sélective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

1. Member States shall ensure that by . [30 months after the entry into force of this Directive] WEEE is no longer disposed of together with unsorted urban waste and all WEEE is collected separately.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-09]

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3. Afin de se conformer à l'obligation selon laquelle les DEEE ne peuvent plus être éliminés avec les déchets ordinaires non triés et que tous les DEEE doivent faire l'objet d'une collecte sélective , les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le .[30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] . Dans des cas exce ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

3. In order to comply with the requirement that WEEE may no longer be disposed of together with unsorted urban waste and that all WEEE must be collected separately, Member States shall ensure that producers appropriately mark electrical and electronic equipment put on the market after .[30 months after the entry into force of this Directive] with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions for use and on the warranty of the ele ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-09]

(4) Les États membres s'efforcent de parvenir, dans un délai de trente-six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, à un taux moyen annuel minimal de collecte sélective des DEEE provenant des ménages de quatre kilogrammes par habitant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

4. Within thirty-six months of the entry into force of this Directive Member States shall endeavour to achieve a minimum rate of separate collection of four kilograms on average per inhabitant per year of WEEE from private households.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-24]

Les États membres veillent à ce que, [30 mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive], les DEEE ne soient plus collectés avec les déchets ordinaires non triés, et à ce que tous les déchets d'équipements électriques et électroniques fassent l'objet d'une collecte sélective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

Member States shall ensure that by . [30 months after this Directive comes into force] WEEE is no longer disposed of together with unsorted urban waste and all WEEE is collected separately.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-24]

La position commune, qui prévoit l'entrée en vigueur de la directive au plus tard le 1er juillet 1996, établit des critères communs pour la sélection des navires à contrôler et uniformise les procédures d'inspection et d'immobilisation et tient compte, notamment, des engagements pris par les autorités maritimes des Etats membres dans le cadre du mémorandum d'entente.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-11-04]

The common position, which provides for the Directive to enter into force by 1 July 1996 at the latest, lays down common criteria for selecting the vessels to be inspected and harmonizes inspection and detention procedures, taking into account, in particular, the commitments entered into by Member States' shipping authorities in the context of the Memorandum of Understanding.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-11-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-11-04]

Une étude de 1983 a conclu, d’une part, qu’il s’était produit une diminution des vols qualifiés et des homicides commis avec usage d’arme à feu à la suite de l’entrée en vigueur des peines minimales en 1977, mais qu’il y a peut-être eu un accroissement des infractions ne mettant pas en jeu des armes à feu, et d’autre part, que les peines minimales ne constituaient qu’un élément de la loi(15). Selon l’étude, il n’était pas possible de conclure à un rapport direct de cause à effet entre les peines minimales et le recul des taux de crimi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

A study in 1983 found that robberies and homicides with firearms decreased after minimum sentences came into force in 1977, but there may have been a compensating increase in offences not involving firearms, and minimum sentences were only one aspect of the legislation (15) The study concluded that a direct cause-and-effect relationship between the minimum penalties and declines in crime rates could not be drawn, as screening provisions to determine who may possess or acquire a firearm may have contributed.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Une étude de 1983 a conclu, d’une part, qu’il s’était produit une diminution des vols qualifiés et des homicides commis avec usage d’arme à feu à la suite de l’entrée en vigueur des peines minimales en 1977, mais qu’il y a peut-être eu un accroissement des infractions ne mettant pas en jeu des armes à feu, et d’autre part, que les peines minimales ne constituaient qu’un élément de la loi(15). Selon l’étude, il n’était pas possible de conclure à un rapport direct de cause à effet entre les peines minimales et le recul des taux de crimi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

A study in 1983 found that robberies and homicides with firearms decreased after minimum sentences came into force in 1977, but there may have been a compensating increase in offences not involving firearms, and minimum sentences were only one aspect of the legislation (15) The study concluded that a direct cause-and-effect relationship between the minimum penalties and declines in crime rates could not be drawn, as screening provisions to determine who may possess or acquire a firearm may have contributed.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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