Toutefois, si l’État membre
dispose d’un outil graphique permettant de mesurer la parcelle conformément à l’article 75 dans
le casier viticole informatisé, ainsi que d’informations fiables et actualités quant au bon entretien de la parcelle, le contrôle peut être effectué au niveau administratif et l’obligation de réaliser un contrôle sur place avant l’arrachage peut être limitée à 5 % des demandes, pour confir
mer la fiabilité du système de contrôle adminis ...[+++]tratif.
However, if the Member State disposes of a graphical tool that allows measurement of the parcel in accordance with Article 75 in the computerised vineyard register and of reliable updated information about the parcel being properly tended, the control can be carried out administratively and the obligation of a control on the spot before the grubbing-up may be limited to 5 % of the applications in order to confirm the reliability of the administrative control system.
