12. est d'avis que la citoyenneté européenne devrait être de plus en plus vécue au niveau local, avoir une meilleure visibilité et comporter des droits, en ce compris des droits sociaux et des devoirs, comme par exemple - sans alourdissement de la charge fiscale globale - un lien direct entre les éléments du système fiscal et le financement de l'Union européenne;

Ceux-ci croient qu’un «lien direct entre le régime fiscal local et le système général de financement de l’Union européenne» apporterait davantage d’équilibre à la citoyenneté européenne.

Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que les augmentations de salaires nécessaires au maintien voire à la stimulation de la demande intérieure soient compatibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et l'harmonisation des conditions locales du marché du travail. La responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage devrait être renforcée et devrait être encourag ...[+++]ée par un système fiscal qui ne pèse pas sur les bas salaires (Ligne directrice intégrée n° 5).

Toutefois, dans la plupart des Etats membres, la proportion relativement faible des recettes prélevées au niveau régional ou local et les caractéristiques du système fiscal impliquent que les différences entre régions dans la contribution que les dépenses publiques fournissent au PIB ne sont pas compensées par la façon dont les dépenses liées à ces services sont financées.

L'éventuel recours à une fixation différentielle des prix (tarification échelonnée), la conclusion d'accords d'octroi volontaire de licences, un système commercial parallèle, des transferts de technologie associés au développement des capacités locales de production, l'utilisation combinée de produits génériques et de produits protégés par des brevets et l'étude des possibilités tarifaires et fiscales au niveau national figurent pa ...[+++]rmi les options envisageables pour améliorer encore l'accès aux médicaments essentiels et en rendre le prix plus abordable.

La Commission a constaté que la mesure prévue à l'article 1er, qui prévoit de rapprocher les taux de taxe professionnelle pratiqués en Corse du taux moyen national, se justifie par la nature et l'économie du système fiscal concerné (autonomie fiscale partielle laissée aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe professionnelle), fondé sur la répartition des compétences entre l'échelon central et local, et ne constitue pas une aide au sens de l'article 92.