un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés;

(d) un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés;

Toutefois, en raison du système de comptabilité publique et de la répartition des coûts indirects, certains des frais généraux sont maintenant inclus dans la fonction approvisionnement et, partant, dans le coût de fonctionnement total. La hausse de 20 p. 100 est attribuable à ce transfert.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont ré ...[+++]percutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;

Le public canadien devient de plus en plus critique à l'égard du coût de son gouvernement et des inefficacités qu'il perçoit dans la répartition des sommes qui servent au fonctionnement du gouvernement. Nous devrions donc considérer comme un facteur important les budgets, les systèmes de soutien, le coût des salaires et des pensions et tous les passifs que nous devrons assumer en tant que p ...[+++]ays si l'on augmente le nombre de représentants à la Chambre, car ces éléments préoccupent véritablement les contribuables.

Il traite essentiellement des objectifs précis du système envisagé, de la procédure pour le stockage des données ainsi que de la protection, modification et effacement de ces dernières, de la répartition des coûts, et, finalement, du règlement des différends.