En conséquence, l'utilisation de CCTV constitue, à ce stade, une condition préalable à
la réalisation des systèmes de réduction des rej
ets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égar
d du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces don
...[+++]nées (3).