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Lien entre systèmes de règlement de titres
Liens entre systèmes de règlement de titres
Processus non contradictoire
REACH
Règlement à titre d'indemnisation complète et finale
Règlement à titre d'indemnité complète et finale
Règlement à titre de réparation complète et finale
SRT
STFB
Système REACH
Système axé sur la coopération
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de titres
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de règlement sur une base nette
Système de règlement à l'amiable
Système de règlement à l'amiable des différends
Système de règlement-livraison
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système à réglement net
Système électronique de transfert de fonds

Translation of "système de règlement de titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]

securities settlement system | SSS
IATE - ECONOMICS | Financial institutions and credit | Free movement of capital
IATE - ECONOMICS | Financial institutions and credit | Free movement of capital


liens entre systèmes de règlement de titres

links between securities settlement systems
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


lien entre systèmes de règlement de titres

link between securities settlement systems
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2421 libre circulation des capitaux | BT1 transaction financière | BT2 marché financier | RT monnaie électronique [2411]
24 FINANCE | MT 2421 free movement of capital | BT1 financial transaction | BT2 financial market | RT electronic money [2411]


règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full and final compensation
Droit des obligations (droit civil) | Droit privé
Law of Obligations (civil law) | Private Law


système de règlement à l'amiable des différends [ système de règlement à l'amiable | système axé sur la coopération | processus non contradictoire ]

non-adversarial system
Documents juridiques | Conflits du travail | Relations du travail
Legal Documents | Labour Disputes | Labour Relations


exploitant de systèmes de règlement des opérations sur titres

operator of a security-settlement system
Professions (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


système de règlement sur une base nette [ système à réglement net ]

net settlement system
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Chimie théorique (Chimie) | Marché (Commerce - distribution des marchandises) | Effets de la pollution et des nuisances (Environnement) | Produits chimiques (Industries chimiques)
Chemistry | Commerce | Environment & ecology | Chemical industry


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnem ...[+++]

While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.

In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.


Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l’intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l’intégrité d’une émission, empêchant la création ou la réduction non justifiée de titres émis, et jouant ainsi un rôle important pou ...[+++]

Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, hindering the undue creation or reduction of issued securities, and thereby play an important role in maintaining investor confidence.


L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pour d’autres entités du groupe.

The competent authority concerned should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies, where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities ...[+++]


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«lien standard», un lien entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT aux mêmes conditions que celles applicables à tout autre participant au système de règlement de titres exploité par ce DCT.

‘standard link’ means a CSD link whereby a CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD under the same terms and conditions as applicable to any other participant in the securities settlement system operated by the latter.


(3) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d'insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui gèrent ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


4. L'exploitant de système de règlement de titres rend public le moment à partir duquel les transferts de fonds et de titres dans un système de règlement de titres sont irrévocables, produisent leurs effets en droit et sont opposables à des tiers.

4. The securities settlement system operator shall disclose the point in time at which transfers of funds and securities in a securities settlement system are irrevocable, legally enforceable and binding on third parties.


(21) Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement de titres et d'inclure toutes les entités exerçant des fonctions de règlement, tous les systèmes de règlement de titres, y compris ceux exploités par un DCT, devraient être couverts de façon appropriée par les règles prévues par le présent règlement ou par des banques centrales.

(21) In order to ensure the safety in the functioning of the securities settlement systems and to include all entities performing settlement functions, all securities settlement systems, including those operated by a CSD, should be appropriately covered by the rules provided in this Regulation or by central banks.


2. L'exploitant de système de règlement de titres établit pour ses systèmes de règlement de titres des procédures qui assurent la ponctualité des règlements, une exposition minimale des participants au risque de contrepartie et au risque de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement.

2. The securities settlement system operator shall establish procedures for its securities settlement systems that allow for a timely achievement of settlement, a minimum exposure of their participants to counterparty risk and liquidity risk and a low rate of settlement fails.


1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.

1. Any participant to a securities settlement system settling on a securities settlement system on its own account or on behalf of a third party transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings or emission allowances shall settle its obligation on the intended settlement date using a standardised settlement process and report their activities to the competent authorities.




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système de règlement de titres

Date index:2023-07-03 -

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