Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du
débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substa
nces, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et
...[+++] d'autres lois, les motions nos 1, 5, 35, 41, 51, 53, 62, 64 et 78 soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et reportés, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of the debate at report stage, Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, Motions Nos. 1, 5, 35, 41, 51, 53, 62, 64 and 78 be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 76.1(8).
