79. Cependant, comme indiqué plus haut, il est encore possible d’améliorer le contrôle des concentrations dans l’UE[47]. Ce livre blanc propose notamment d’étendre les compétences de la Commission au contrôle des effets anticoncurrentiels potentiels résultant d’acquisitions de minorités non contrôlantes et ce, en
ayant recours à un système de transparence ciblé et non intrusif et en re
ndant le système de renvoi d’affaires à la fois plus efficient et plus efficace grâce à une rationalisation de la procédure prévue à l’article 4, paragr
...[+++]aphe 5, et à une modification de l’article 22 permettant de renforcer l’adhésion au principe du guichet unique.
79. However, as set out above, there is room to further improve EU merger control.[47] In particular, this White Paper proposes expanding the Commission's jurisdiction to include review of potential anti-competitive effects resulting from acquisitions of non-controlling minority shareholdings using a targeted and non-intrusive transparency system, and making the case referral system more efficient and effective by streamlining the Article 4(5) procedure and amending Article 22 so that it enhances adherence to the one stop shop principle.
