Les autorités compétentes informées des autres États membres exigent que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de leur compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résul ...[+++]te d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.

1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée que le contrôle technique périodique a révélé que l’autorisation d’utiliser un véhicule particulier sur la voie publique avait fait l’objet d’une suspension conformément à l’article 9 de la directive 2014/45/UE, cette suspension est enregistrée électroniquement et un contrôle technique supplémentaire est effectué.

Alors que les Autorités britanniques viennent de notifier officiellement à la Commission, le 19 mars 1993, leur intention de procéder prochainement à la suspension de la retransmission sur leur territoire des programmes à caractère pornographique de Red Hot Television, Professeur Joao de Deus PINHEIRO, Commissaire responsable pour les affaires audiovisuelles a fait la déclaration suivante : "Invoquant de la nature pornographique des programmes de Red Hot Television, les Autorités britanniques, conformément à la procédure prévue par la Directive "Télévision sans Fr ...[+++]ontières" (article 2, § 2), ont notifié à la Commission leur intention de prendre des mesures pour restreindre, sur leur territoire, les activités de Red Hot Television, à moins qu'un règlement amiable puisse intervenir dans les 15 jours suivant cette notification.

Par ailleurs, toujours au sujet du pouvoir de prendre des directives, nous aurions préféré que la loi permette la suspension d'une directive en attendant qu'une décision définitive soit rendue à la suite d'une demande de contrôle judiciaire.

Au sujet de la campagne de pêche de 1995 sur la côte ouest: a) est-ce que tous les camps de pêche sportive fournissent des données directement à Pêches et Océans sur les captures, b) quels camps refusent de fournir ces données directement, c) quels camps ont été poursuivis pour avoir refusé de fournir ces données directement, d) quelles accusations ont été abandonnées et lesquelles ont été suspendues, et pourquoi, et e) le ministère des Pêches ou un de ses fonctionnaires a-t-il rencontré des responsables ou des représentants des camps visés par les poursuites avant l'abandon ou la suspension ...[+++] des accusations?

La Commission estime qu'une politique coherente de reduction des niveaux globaux d'emission est le moyen le plus approprie pour lutter contre la pollution atmospherique et elle invite les Etats membres a adopter les propositions qui sont toujours en attente devant le Conseil (1) COM(85)371 (2) 85/203/CEE - 3 - 3. Valeurs limites pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (1) De l'avis de la Commission, la mise en oeuvre de la directive communautaire (2) qui fixe les valeurs limites pour l'anhydride sulfureux et les par ...[+++]ticules en suspension en est a un stade "rien moins que satisfaisant".