(g bis) les rémunérations globales découlant d'une compensation ou d'un rachat d'emplois antérieurs ne peuvent être disproportionnées, ne peuvent donner lieu à des versements anticipés ou supérieurs à ce qui aurait été le cas dans la situation d'emploi antérieure et doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement, notamment en matière de retenues, de suspensions d'obligations, de performances et de dispositifs de récupération;

29. rappelle le rôle capital de l'OSCE dans la protection de la sécurité en Europe; demande que soit réactivé, dans le cadre de l'OSCE, le processus de limitation des armements classiques et de désarmement; est favorable à l'ouverture de négociations sur de nouvelles mesures visant à la réduction des forces et des armements (FCE II); prie instamment le gouvernement de la Fédération de Russie de revenir sur la suspension des obligations de se conformer aux règles inscrites dans le traité FCE initial ainsi que d'appliquer les engagements pris à Istanbul en 1999; demande instamment aux États membres de l'OTAN de ratifier et de mettre en ...[+++] œuvre sans plus tarder le traité FCE adapté;

La circulation de l'eau dans les aquariums devrait être suffisante pour éliminer les particules solides et les déchets en suspension et pour assurer que les paramètres de qualité de l'eau soient maintenus dans des limites acceptables.

Le Conseil ne voit pas en quoi sa réponse à la question orale n° H-0995/06 de l’honorable député implique une nouvelle discussion quant à l’éventualité d’une suspension totale ou partielle, intervenue le 3 octobre 2005, de l’accord de partenariat et de coopération avec l’Ouzbékistan, ni quant à la suspension des obligations découlant des Traités à l’égard d’un autre pays.

Le Conseil ne voit pas en quoi sa réponse à la question orale n° H-0995/06 de l’honorable député implique une nouvelle discussion quant à l’éventualité d’une suspension totale ou partielle, intervenue le 3 octobre 2005, de l’accord de partenariat et de coopération avec l’Ouzbékistan, ni quant à la suspension des obligations découlant des Traités à l’égard d’un autre pays.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux a ...[+++]utorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.