(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-e ...[+++]lle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...

Si aucune méthode d'essai n'est précisée ou si la méthode n'est indiquée qu'à des fins de vérification ou de contrôle, les organismes compétents doivent se baser, le cas échéant, sur les déclarations et les documents fournis par le demandeur et/ou sur des vérifications indépendantes.

Si aucune méthode d'essai n'est précisée, ou si la méthode n'est indiquée qu'à des fins de vérification ou de contrôle, les organismes compétents doivent se baser, le cas échéant, sur les déclarations et les documents fournis par le demandeur et/ou sur des vérifications indépendantes.

Ledit règlement peut également prévoir des conditions permettant une vérification indépendante de ces informations.

Le sous-ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Notre mandat est assorti d'un solide régime de responsabilisation, qui comprend une évaluation indépendante, effectuée par un tiers, dont la première devrait être prête en mars 2006, et qui sera soumise à tous les membres avant d'être mis à la disposition du public; une vérification indépendante annuelle de conformité, soumise à tous les membres; une vérification indépendante annuelle des états financiers, soumise à tous les membres et mise à la disposition du publi ...[+++]c; un plan d'activités annuel, soumis à tous les membres et dont un résumé sera mis à la disposition du public; et un rapport annuel faisant le suivi du rendement en fonction du plan d'activités de l'année précédente, et qui est soumis à tous les membres, distribué à tous les députés et sénateurs, ainsi qu'au vérificateur général, avant d'être mis à la disposition du public.

Je pense donc que la suggestion de Mme Lalonde, ajoutée à celle de M. Tonks, est plus appropriée que ce que vise cet avis de motion, car celui-ci demande, exception faite de la question d'une vérification indépendante obligatoire annuelle.La vérificatrice générale est autorisée, si elle le veut, à mener une vérification annuelle des programmes et contributions de l'ACDI. Mais il est clair qu'avec ce cadre de responsabilité et de gestion axé sur les résultats, il y a tout un processus de vérification qui aura lieu, et à l'échelle du pays et à l'échelle des programmes, et qui résultera en la vérification de près de la moitié des programme ...[+++]s en l'espace de cinq ans.