Lorsqu'un État membre subdivise sa SNG en sous-superficies de base et qu'il y a dépassement dans une ou plusieurs sous-superficie(s) de base, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide communautaire est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée pour les agriculteurs des sous-superficies de base où la limite a été dépassée.

Lorsqu'un État membre subdivise sa SNG en sous-superficies de base et qu'il y a dépassement dans une ou plusieurs sous-superficie(s) de base, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide communautaire est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée pour les agriculteurs des sous-superficies de base où la limite a été dépassée.

Gel extraordinaire En cas de dépassement d'une superficie de base, les producteurs relevant du régime général d'aide aux cultures des terres arables sont tenus de geler sans compensation, la campagne de commercialisation suivante, une superficie correspondant au pourcentage de dépassement de la superficie de base régionale.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - c ...[+++]ompte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.

- Une compensation pour les producteurs sous forme d'une aide à l'hectare dont les montants seront déterminés sur la base de la moyenne des rendements agronomiques constatés dans les Etats membres ; ces rendements moyens par Etat membre sont fixés comme suit (en tonnes/ha) : (t/ha) Espagne - 6,35 France : Guyane - 7,51 France métropolitaine - 5,49 Grèce - 7,48 Italie - 6,04 Portugal - 6,05 - L'instauration d'une superficie de base pour chaque Etat membre producteur - et d'une superficie de base spécifique pour la Guyane française - au lieu de la superficie maximale garantie au niveau communautaire telle qu'initialement proposée par la C ...[+++]ommission.

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'examiner rapidement quelles seraient les conséquences d'une modification du règlement (CEE) nu 1765/92 visant à permettre aux Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique tout en ayant la possibilité de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base de l'Etat membre qui sont responsables dudit dépassement.