Plus précisément, il devrait régulièrement procéder à des examens de l'administration de la justice militaire et présenter des rapports à ce sujet, et il serait responsable de la préparation d'un rapport annuel sur la question au ministre de la Défense nationale qui, à son tour, devrait le déposer devant le Parlement .
More specifically, the Judge Advocate General would regularly have to review and report on the administration of military justice and would be responsible for the preparation of an annual report on this subject to the Minister of National Defence, who would, in turn, be required to table the report in Parliament (12)