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Comité des subventions à la presse
Conducteur de presse hydraulique
Conducteur de presse à balles
Conducteur de presse à écorces
Conducteur de presse-écorces
Conductrice de presse à écorces
Conductrice de presse-écorces
Financements croisés
Interfinancement
Opérateur de la presse-écorces
Ouvrier à la presse à balles
Ouvrière à la presse à balles
Presse de collage
Presse de collage à sec
Presse de montage à sec
Presse à chaud
Presse à coller
Presse-chaude
Presse-chauffante
Presseur d'écorces
Presseuse d'écorces
Programme de subventions à la recherche en coopération
Préposé aux écorces
Préposé à la presse à écorces
Péréquation
Subvention croisée
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention pour soins de santé
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention à la presse
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées

Translation of "subvention à la presse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subvention à la presse

subsidy to the press
IATE - Communications
IATE - Communications


Comité des subventions à la presse

Press Subsidies Council
IATE - Communications
IATE - Communications


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant
Droit commercial
Commercial Law


presse à coller | presse-chaude | presse à chaud | presse-chauffante | presse de montage à sec | presse de collage à sec | presse de collage

dry-mounting press
photographie > matériel photographique | photographie > traitement photographique
photographie > matériel photographique | photographie > traitement photographique


conducteur de presse-écorces | conductrice de presse-écorces | presseur d'écorces | presseuse d'écorces | conducteur de presse à écorces | conductrice de presse à écorces | opérateur de la presse-écorces | préposé à la presse à écorces | préposé aux écorces

bark press man | bark pressman | bark man | bark press operator
industrie papetière > écorçage des billes papetières | appellation de personne > appellation d'emploi
industrie papetière > écorçage des billes papetières | appellation de personne > appellation d'emploi


subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy
Coopération et développement économiques | Investissements et placements
Economic Co-operation and Development | Investment


ouvrier à la presse à balles [ ouvrière à la presse à balles | conducteur de presse à balles | conducteur de presse hydraulique ]

balerman [ balerwoman | baling press tender ]
Désignations des emplois (Généralités) | Pâtes et papier
Occupation Names (General) | Pulp and Paper


Programme de subventions à la recherche en coopération

collaborative research grants programme
Défense des états
Defence & warfare


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy
IATE - Economic policy | Competition
IATE - Economic policy | Competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.


56. presse également la Commission de contrôler activement le recours injustifié, par les partenaires commerciaux de l'Union, à des obstacles non tarifaires, à des subventions et à des mesures de dumping dans ce domaine;

56. Urges the Commission also to actively monitor the use of unjustified non-tariff barriers (NTBs), subsidies and dumping measures by the EU’s trade partners in this area;


57. presse également la Commission de contrôler activement le recours injustifié, par les partenaires commerciaux de l'Union, à des obstacles non tarifaires, à des subventions et à des mesures de dumping dans ce domaine;

57. Urges the Commission also to actively monitor the use of unjustified non-tariff barriers (NTBs), subsidies and dumping measures by the EU’s trade partners in this area;


Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse ...[+++]

In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should not ...[+++]


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10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de 9 procédures de marché public et de 6 procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les 9 procédures de marché public auditées, 3 ont reçu 1 seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'o ...[+++]

10. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of 9 procurement and 6 grant award procedures; is concerned that, out of the 9 procurement procedures audited, 3 of them received only 1 offer; is furthermore concerned that for the grants, the average number of proposals received was only one per call; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the call preparation, publication, evaluation and contract management phases;


10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de neuf procédures de marché public et de six procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les neuf procédures de marché public auditées, trois n'ont reçu qu'une seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliq ...[+++]

10. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of 9 procurement and 6 grant award procedures; is concerned that, out of the 9 procurement procedures audited, 3 of them received only 1 offer; is furthermore concerned that for the grants, the average number of proposals received was only one per call; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the call preparation, publication, evaluation and contract management phases;


Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.

Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.


Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.

At least 78 % of LIFE+ resources are used to fund action grants for projects. The maximum rate of co-financing of action grants is 50 % of eligible costs. However, for projects concerning the protection of priority habitats or priority species, LIFE+ may finance up to 75 % of eligible costs. At least 50 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for nature conservation and biodiversity. In addition, at least 15 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for cross-border projects.


Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.

Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.


Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.

At least 78 % of LIFE+ resources are used to fund action grants for projects. The maximum rate of co-financing of action grants is 50 % of eligible costs. However, for projects concerning the protection of priority habitats or priority species, LIFE+ may finance up to 75 % of eligible costs. At least 50 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for nature conservation and biodiversity. In addition, at least 15 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for cross-border projects.




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subvention à la presse

Date index:2022-07-05 -

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