considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

La circonstance que le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, qui définit les voies de recours administratives, ne prévoit pas, à la différence des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de procédure précontentieuse obligatoire, fait obstacle à une transposition pure et simple du régime contentieux statutaire, même modulée par une application souple de ce régime en vue d’assurer la sécurité juridique, eu égard à l’incertitude s’attachant aux conditions de recevabilité des recours de personnel de la Banque.

En raison de la grande diversité des réglementations nationales divergentes, qui vont de l'interdiction pure et simple du démarchage à domicile (comme au Luxembourg par exemple), à la réglementation détaillée des modalités de la vente directe autorisée à plusieurs niveaux (comme par exemple en Espagne et au Royaume-Uni), les sociétés de ce secteur doivent restructurer leurs plans de commercialisation et leurs matériels d'un pays à l'autre pour être sûres de se conformer à la réglementation de chaque État membre.

Les auteurs du présent document admettent également que dans une économie fondée sur la connaissance, la technologie désigne de plus en plus nos compétences et notre savoir-faire plutôt que l'existence pure et simple de procédés industriels ou le niveau élevé des dépenses d'équipement par employé.

Au total, ce bilan et les enseignements qu'il est permis de tirer de la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche invitent, à mi-chemin entre la poursuite pure et simple des actions engagées et leur complète remise en cause, à prendre les mesures nécessaires pour imprimer un nouvel élan à l'entreprise, en renouant avec l'esprit dans lequel elle a été conçue et ses principes fondamentaux.

L'application pure et simple de l'hypothèse d'une technologie unique par produit a souvent conduit à des résultats inacceptables dans la mesure où les coefficients entrées-sorties obtenus s'avéraient improbables, voire impossibles (par exemple, coefficients négatifs).