Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Corporation publique
Entreprise publique
Personne administrative
Personne publique
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de l'État
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention gouvernementale
Subvention pour soins de santé
Subvention publique
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions aux entreprises publiques
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité
établissement public

Translation of "subvention publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
Coopération et développement économiques | Budget des collectivités publiques
Economic Co-operation and Development | Public Sector Budgeting


subvention publique

State subsidy
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
économie | finance
économie | finance


subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant
Droit commercial
Commercial Law


subventions aux entreprises publiques

utility-earned incentives
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Bourses d'études et subventions de recherche
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Scholarships and Research Grants


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Subventions publiques: reconnaissance du fait que ces subventions peuvent avoir une incidence sur la capacité des compagnies aériennes à se livrer à une concurrence loyale et équitable et de la nécessité de prévoir des dispositions pour soulever les préoccupations relatives aux subventions.

Government subsidies: recognition that these may affect airlines’ ability to compete fairly and equally, and the need for arrangements allowing concerns about subsidies to be raised.


La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n'est pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent règlement.

The setting or changing of generally applicable tax rates by all levels of government entitled to do so shall not be deemed to be a specific subsidy for the purposes of this Regulation.


10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que ...[+++]

10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the p ...[+++]


21. note que l'Union pourrait jouer son rôle de premier plan dans la réduction des émissions grâce à des politiques visant à arrêter le développement de combustibles fossiles non conventionnels à forte émission de gaz à effet de serre tels que les sables bitumineux; estime, tel qu'exprimé dans sa résolution sur la suppression des subventions publiques en faveur des combustibles fossiles, que les subventions publiques en faveur du développement de combustibles fossiles non conventionnels doivent être supprimées;

21. Notes that the EU could fulfil its vital role in reducing emissions through policies to stop the development of highly greenhouse-gas-intensive unconventional fossil fuels such as tar sands; takes the view, as already expressed in its resolution on stopping public subsidies for fossil fuels, that public subsidies supporting the development of unconventional fossil fuels should be phased out;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. estime qu'une augmentation des subventions aux carburants – alors que les gouvernements réduisent les dépenses publiques, que les dirigeants du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles et que les membres de l'OMC se sont accordés pour replacer les subventions à la pêche dans le cadre des disciplines de l'OMC – serait de nature à affaiblir la position de premier plan de l'Union dans les processus de négociation en cours, en envoyant un signal qui encouragerait les autres pays à relever égalemen ...[+++]

6. Believes that increasing fuel subsidies, at the time of general cutbacks in government spending, and following pledges by the G-20 leaders to phase out fuel subsidies and agreement by WTO members to bring fisheries subsidies within WTO disciplines, is likely to undermine EU’s leadership in ongoing negotiation processes, sending a signal that would encourage other countries to also increase subsidies and contributing to a vicious circle that has already made operations costs of destructive fishing techniques on the worlds oceans much too low, thus contributing to disastrous overfishing;


Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


(11) Les États membres devraient prévoir la possibilité d'introduire d'autres sanctions à l'encontre des employeurs, y compris l'exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l'exclusion de procédures de passation de marchés publics, et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l'UE gérés par les États membres.

(11) Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, including exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies; exclusions from public procurement procedures; and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.


2. L'autorité de gestion veille à ce que les groupes d'action locale désignent un chef de file administratif et financier ayant capacité pour gérer des subventions publiques et assurant le bon fonctionnement du partenariat, soit s'associent dans une structure commune juridiquement constituée dont les statuts garantissent le bon fonctionnement du partenariat et la capacité à gérer des subventions publiques.

2. The Managing Authority shall ensure that the local action groups either select an administrative and financial lead actor able to administer public funds and ensure the satisfactory operation of the partnership, or come together in a legally constituted common structure the constitution of which guarantees the satisfactory operation of the partnership and the ability to administer public funds.


engagements: une enquête peut être clôturée sans appliquer des mesures s'il y a un engagement de la part des autorités publiques ou du transporteur aérien non communautaire impliqués à éliminer les subventions et à réviser les prix pour éviter le préjudice.

undertakings: an investigation may be terminated without measures being imposed if the public authorities or non-EU air carrier concerned undertake to eliminate the subsidies and revise its prices in order to prevent further injury.


D'une part, les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement de l'UE ne doivent pas bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport aux autres; d'autre part, le fait est que les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement, mais dont les subventions se trouvent réduites, n'entrent souvent pas en ligne de compte pour l'octroi de subventions pour des actions (par exemple, les organisations semi-publiques).

On the one hand it should be excluded that organisations that receive EU operating grants are being given preferential treatment over organisations that do not receive such grants; on the other hand it is also the case that organisations that receive operating grants but which grants are being reduced are often not taken into consideration for action grants (e.g. semi statutory organisations).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

subvention publique

Date index:2022-06-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)