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Compensation fiscale
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Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
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Subventions de renforcement de l'innovation

Translation of "subvention déguisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subvention déguisée

concealed subsidy
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


subvention déguisée

hidden subsidy | concealed subsidy
économie > finances publiques
économie > finances publiques


restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade
IATE - European construction | Trade policy | Tariff policy | International trade
IATE - European construction | Trade policy | Tariff policy | International trade


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Bourses d'études et subventions de recherche
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Scholarships and Research Grants


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy
Commerce extérieur
Foreign Trade


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]
Fiscalité | Immobilier | Budget des collectivités publiques
Taxation | Real Estate | Public Sector Budgeting


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy
IATE - Economic policy | Competition
IATE - Economic policy | Competition


introduction en bourse par voie indirecte | introduction en bourse indirecte | introduction en bourse déguisée

backdoor listing | backdoor registration | indirect listing
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il ressort clairement du rapport que les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont importantes pour faire en sorte que les mécanismes de capacité ne constituent pas des subventions déguisées en faveur d'une technologie spécifique, causent d'autres distorsions de la concurrence injustifiées ou gonflent exagérément le prix de l'électricité pour les consommateurs.

However, the report made clear that EU State aid rules are important to ensure that capacity mechanisms do not act as backdoor subsidies for specific technologies or cause other undue distortions of competition, or come at too high a price for electricity consumers.


On a effectivement pu observer une certaine tendance à une utilisation abusive de barrières non tarifaires au commerce, de subventions déguisées, de pratiques discriminatoires dans le domaine des marchés publics, de transferts de technologie forcés, de taux de change manipulés, et à un respect insuffisant des normes en matière de protection sociale et environnementale.

Indeed, tendencies have been observed towards the undue use of non-tariff barriers to trade, hidden subsidies, discriminatory public procurement, forced technology transfer, managed exchange rates, and poor enforcement of social and environmental protection.


Ils ne doivent pas constituer une subvention déguisée en faveur d'une technologie spécifique, comme les combustibles fossiles, ou gonfler exagérément le prix de l'électricité pour les consommateurs.

They must not be backdoor subsidies for a specific technology, such as fossil fuels, or come at too high a price for electricity consumers.


La Commission se devait donc de s'assurer que ces ventes ne contenaient pas de subventions déguisées en faveur de LOT.

The Commission therefore had to make sure that these sales did not contain hidden subsidies in favour of LOT.


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On a effectivement pu observer une certaine tendance à une utilisation abusive de barrières non tarifaires au commerce, de subventions déguisées, de pratiques discriminatoires dans le domaine des marchés publics, de transferts de technologie forcés, de taux de change manipulés, et à un respect insuffisant des normes en matière de protection sociale et environnementale.

Indeed, tendencies have been observed towards the undue use of non-tariff barriers to trade, hidden subsidies, discriminatory public procurement, forced technology transfer, managed exchange rates, and poor enforcement of social and environmental protection.


Si les conditions pratiquées par Teracom pour les services de transmission qu'elle fournit à SVT ne sont pas comparables à celles d'une transaction commerciale normale, les paiements excédant le prix du marché peuvent laisser craindre que Teracom bénéficie d'une subvention déguisée.

Should Teracom's terms and conditions for the provision of transmission services to SVT not be comparable to those of a normal market transaction, any payments in excess of the market price could raise concerns of possible disguised aid in favour of Teracom.


Parallèlement à l'action des États membres tendant à mettre fin à une concurrence fiscale dommageable, conformément au code de bonne conduite du Conseil dans le domaine de la fiscalité des entreprises (voir IP/03/787), la Commission a décidé d'examiner le régime luxembourgeois des «holdings 1929» au motif que l'exonération fiscale qu’il prévoit pourrait constituer une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg et fausser ainsi le marché financier européen.

In parallel with the Member States’ action to tackle harmful tax competition pursuant to the Council’s Code of Conduct on Business Taxation (see IP/03/787), the Commission decided to investigate Luxembourg’s 1929 exempt holdings regime on the grounds that the tax exemption may constitute a disguised subsidy in favour of multinational companies based in Luxembourg and may distort the European financial market.


41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alime ...[+++]

41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of other — sometimes disguised — forms of export support such as export credits, food aid, State enterprises, etc., in order to remedy the existing trade imbalances between the North and the South and to make the agriculture of poor countries more profitable;


La communication approuve la poursuite du contrôle par l'UE des efforts de restructuration entrepris par la Corée afin de garantir que le gouvernement sud-coréen tienne ses engagements de transparence et de non-interventionnisme et respecte les conditions dont sont assortis les programmes d'assistance financière internationale comme, par exemple, la suppression des pratiques antérieures souvent qualifiées de "capitalisme de copinage", qui équivalent souvent à des subventions déguisées.

The Communication endorses continued EU monitoring of Korea's restructuring efforts in order to ensure that the South Korean Government keeps its pledges of transparency and non-interventionism, and respects conditions attached to international financial assistance packages such as the end of previous practices often characterized as "crony capitalism", which also often amounts to hidden subsidies.


Le ministre admettra-t-il que le crédit qu'il donnera pour les actifs du CN à fort prix, afin d'augmenter la valeur marchande de l'entreprise, constitue une subvention déguisée à des acheteurs étrangers à même l'argent des contribuables canadiens?

Will the minister admit that, by overrating CN's assets, so as to increase the market value of the corporation, he is in fact using Canadian taxpayers' money to give foreign buyers an indirect subsidy?