En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 7, point c), les délégations ont indiqué que, d'après elles, les transporteurs de surface n'étaient pas soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant le transport aérien au seul motif que le transport de surface est assuré par un transporteur aérien sous sa propre enseigne.

(289) Le développement des aéroports régionaux est d'autant plus intéressant que, comme l'explique la Commission: "la structure actuelle de transport aérien conduit les compagnies à concentrer leurs activités sur de grands aéroports qu'elles développent comme plaques tournantes pour leurs activités intracommunautaires et internationales.

Toutefois, face aux défis de la croissance permanente et de la concurrence mondiale, il faut se garder d’un excès de confiance. Le marché intérieur a besoin d’être agrandi afin d’améliorer les performances de tous les segments du secteur d’activité, tels que les services aéroportuaires et les services de navigation aérienne. Les apports positifs du marché intérieur devraient aussi être étendus aux liaisons aériennes avec l’extérieur. Le transport aérien a besoin d’infrastructures solides, ...[+++] aussi bien au sol que pour le segment aérien. La création en cours du ciel unique devrait encore accroître l’efficacité du transport aérien dans l’UE. Les initiatives appropriées sont attendues pour définir la future structure des systèmes de gestion du trafic aérien.

Les modifications opérationnelles apportées aux structures du secteur des transports (notamment l'introduction de la concurrence dans les services portuaires et le transport aérien, la mise en place de cadres réglementaires modernes, le renforcement de l'efficacité du transport routier de marchandises, l'interopérabilité des systèmes ferroviaires, etc.) peuvent avoir une incidence non négligeable sur l'efficien ...[+++]ce du système de transport.

Les modifications opérationnelles apportées aux structures du secteur des transports (notamment l'introduction de la concurrence dans les services portuaires et le transport aérien, la mise en place de cadres réglementaires modernes, le renforcement de l'efficacité du transport routier de marchandises, l'interopérabilité des systèmes ferroviaires, etc.) peuvent avoir une incidence non négligeable sur l'efficien ...[+++]ce du système de transport.

considérant que la politique communautaire des transports aériens donnera aux transporteurs les moyens de se concurrencer selon leurs propres mérites et contribuera ainsi à renforcer le dynamisme de l'industrie dans l'intérêt de l'usager du transport aérien, mais que la Commission devrait être en mesure d'agir rapidement dans des cas où des transporteurs aériens se livrent à des pratiques qui sont contraires aux règles de concurrence et qui peuvent menacer la viabilité des services assurés par un concurrent ou même l'existence d'une compagnie aérienne et ...[+++]causer ainsi un dommage irréversible à la structure de concurrence;