(47) On peut citer comme exemple le marché des capacités de "backhaul" sur les voies d'acheminement internationales (par exemple, station d'aboutissement de câble desservant le trafic du pays A vers le pays E), où il peut y avoir substituabilité entre les stations d'aboutissement de câble desservant différents pays (stations reliant le pays A respectivement au pays B, au pays C et au pays D) lorsqu'un fournisseur de capacité de "backhaul" pour l'acheminement de A vers E est contraint de tenir compte de la possibilité que les consommateurs ont de se tourner vers l'une quelconq ...[+++]ue des autres voies d'acheminement qui peuvent également prendre en charge le trafic en provenance et à destination du pays E.

Il va falloir être créatif dans la réglementation sur Internet pour s'assurer de deux choses. Premièrement, est-ce que les gens qui distribuent les services d'Internet sont traités sur un même pied que les gens qui distribuent la télé par câble ou qui distribuent la télé par lien hertzien ou autrement?

Le Comité indépendant de Satellite et du Câble qui émet des autorisations aux stations TV par satellite ou par câble sera invité par le Ministère de la Culture à examiner le cas de TvDanmark en vue de sanctions possibles.

Ce rapport a donc été établi pour chacun des radiodiffuseurs nationaux hertziens en activité pendant la période de référence, soit les sociétés : TF1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième et M6, ainsi que les 38 services distribués par câble en 1997 et les 47 au titre de 1998.

A cet égard, la Commission rappelle que l'obligation de l'article 4.3 de la directive « télévision sans frontières » s'applique à chacun des programmes des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné, et ceci quel que soit le mode de diffusion utilisé (hertzien terrestre, satellitaire, par câble) en analogique et/ou en numérique.

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la m ...[+++]ise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.