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Acquisition en vertu d'un droit successoral
Assistant juridique en droit successoral
Assistante juridique en droit successoral
Avocat versé dans le droit successoral
Avocate versée dans le droit successoral
Conseiller en droit successoral
Conseiller juridique - successions
Conseillère en droit successoral
Conseillère juridique - successions
Droit des successions
Droit successoral
Loi successorale
Responsable pour les droits de l'homme
Spécialiste des droits de l'homme
Spécialiste du droit maritime
Spécialiste en droit successoral
Technicien juridique en droit successoral
Technicienne juridique en droit successoral

Translation of "spécialiste en droit successoral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
spécialiste en droit successoral [ avocat versé dans le droit successoral | avocate versée dans le droit successoral ]

estate lawyer
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


droit successoral

law of succession
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT impôt sur la transmission [2446]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT capital transfer tax [2446]


droit des successions | droit successoral

inheritance law | law of succession | succession law
IATE - LAW
IATE - LAW


assistant juridique en droit successoral [ assistante juridique en droit successoral ]

wills and estates legal assistant
Désignations des emplois (Généralités) | Droit successoral (droit civil)
Occupation Names (General) | Law of Succession (civil law)


technicien juridique en droit successoral [ technicienne juridique en droit successoral ]

wills and estates paralegal
Désignations des emplois (Généralités) | Droit successoral (droit civil)
Occupation Names (General) | Law of Succession (civil law)


acquisition en vertu d'un droit successoral

acquired by a right of inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW


responsable pour les droits de l'homme | spécialiste des droits de l'homme

Human Rights Officer
IATE - LAW
IATE - LAW


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi


droit successoral | loi successorale

law of succession
droit > common law
droit > common law


spécialiste du droit maritime

maritime layer
droit > droit maritime | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit maritime | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.

The current situation has been criticised by specialists in private international law, in particular because it is not strictly compatible with the concern for transparency in Community law; insurance law specialists can identify the applicable rules, but the more general public cannot always do so.


Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.

Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.


Descripteur EUROVOC: héritage droit successoral compétence juridictionnelle document officiel droit international privé principe de reconnaissance mutuelle coopération judiciaire civile (UE)

EUROVOC descriptor: inheritance law of succession jurisdiction official document private international law mutual recognition principle judicial cooperation in civil matters in the EU


Il y avait un botaniste, un nutritionniste, un éthicien, un spécialiste du droit et de l'éthique, un spécialiste de la biochimie végétale, un spécialiste de la biologie moléculaire végétale, un spécialiste de l'immunologie, un spécialiste de la biologie marine, un spécialiste de la nutrition animale, un entomologue, un toxicologue, un spécialiste et un biologiste en écologie microbienne et un spécialiste des sciences alimentaires.

We had a botanist, a nutritionist, an ethicist, a specialist in law and ethics, a plant biochemist, a plant molecular biologist, an allergist, a marine biologist, an animal nutritionist, an entomologist, a toxicologist, a microbial ecologist and biologist, and a food scientist.


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(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


(18) Des règles devraient être adoptées sur la question des biens vacants (bona vacantia) afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de titulaire, par exemple en application du droit successoral.

(18) Rules should be adopted on the question of bona vacantia to address the status of domain names the registration of which is not renewed or which, for example because of succession law, are left without holder.


Des règles devraient être adoptées sur la question des biens vacants (bona vacantia) afin de tenir compte du statut des noms de domaine dont l'enregistrement n'est pas renouvelé ou qui n'ont plus de titulaire, par exemple en application du droit successoral.

Rules should be adopted on the question of bona vacantia to address the status of domain names the registration of which is not renewed or which, for example because of succession law, are left without holder.


Dans certaines provinces, les lois sur les biens matrimoniaux abordent des questions testamentaires et successorales alors que, dans d'autres, c'est laissé au droit successoral général et, dans d'autres encore, au moment du décès du conjoint, le conjoint survivant doit choisir entre les droits que lui confèrent les lois sur les biens matrimoniaux et ceux du droit successoral.

In some provinces, the matrimonial property legislation touches on some wills and estates issues; in other provinces, they leave it to the general law of wills and estates. In still other provinces, upon the death of a spouse, the surviving spouse is required to make an election to either choose the rights they would have under the matrimonial property legislation or the wills and estates law.


Les autres membres qui font partie du Groupe sont : . M. Rolf Thüsing, membre du comité exécutif de la BDA (confédération patronale allemande) et vice-président du comité "Affaires sociales" de l'UNICE; . Le professeur Silvana Sciarra, titulaire d'une chaire de droit du travail et de droit du travail comparé à la faculté de droit de l'université de Florence et professeur de droit du travail et de droit social européens à l'Institut universitaire européen de Florence; . Le professeur Alain Viandier, professeur à la faculté de droit de l'Université de Paris V, spécialiste du droit ...[+++]

The other members of the Group are: - Mr Rolf Thüsing, a member of the Executive Committee of the German Employers' Confederation BDA and Vice-President of UNICE's Social Affairs Committee; - Prof. Silvana Sciarra, full Professor of Labour Law and Comparative Labour Law at the Law School of the University of Florence and Professor of European Labour and social law at the European University Institute, Florence; - Prof. Alain Viandier, Professor at the Law Faculty at the University of Paris V, specialised in company law; - Mr. Hans Berger, President of the Federation of Mining and Energy Institute of the Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB ...[+++]


Dans une situation comme celle-là, où il y a des droits individuels en cause et où des personnes ont perdu ou ont été privées d'un droit successoral qu'elles avaient et d'autres personnes se sont vues accorder un bénéfice ou une part de succession auxquels elles n'avaient pas droit en droit, si on juge ne pas avoir besoin de législation pour valider, il faudrait à tout le moins que le comité soit absolument certain que les droits des gens en question sont so ...[+++]

There is no doubt that this is a principle of Quebec civil law. In a situation like this where individual rights are at issue and where persons have lost or been denied their inheritance rights and where others received some benefit or were awarded part of an estate to which they were not legally entitled, if we deem that legislation is not required for validation purposes, then at the very least, the committee must be absolutely certain that the rights of the individuals in question are sound.




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spécialiste en droit successoral

Date index:2022-06-15 -

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