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Translation of "soutien financier de groupe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe

group financial support | intra group financial support
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument
IATE - European construction | EU finance
IATE - European construction | EU finance


mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments
IATE - EU finance
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programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

financial support program | financial assistance program | financial aid program
gestion > gestion financière
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aide de base [ soutien de base | aide financière de base | soutien financier de base ]

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soutien | soutien financier | appui | aide financière

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soutien financier | bailleur de fonds

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finance > placement de capitaux
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Air Force Training Travel Authority Number Coordination and Financial Support [ AF Trg TAN Coord & Fin Sp ]
Postes et fonctions (Forces armées) | Postes et fonctions (Forces armées)
Position and Functional Titles (Armed Forces) | Position and Functional Titles (Armed Forces)


soutien financier à moyen terme

medium-term financial assistance
Communautés européennes | Droit
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce.

Article 23(1) of Directive 2014/59/EU sets out various conditions which must be fulfilled to permit a parent institution, a Union parent institution and certain other entities in a group and their subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions, on the basis of a group financial support agreement provided in Chapter III of that Directive, to provide financial support in the form of a loan, of provision of guarantees or ...[+++]


6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.


6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.


7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement rév ...[+++]

7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group ...[+++]


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7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement rév ...[+++]

7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group ...[+++]


2. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une notification complète, l’autorité compétente de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier peut autoriser l’apport de soutien financier, l’interdire ou le restreindre, si elle juge que les conditions d’un soutien financier de groupe définies à l’article 23 ne sont pas remplies.

2. Within five business days from the date of receipt of a complete notification, the competent authority of the group entity providing financial support may agree with the provision of financial support, or may prohibit or restrict it if it assesses that the conditions for group financial support laid down in Article 23 have not been met.


2. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une notification complète, l’autorité compétente de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier peut autoriser l’apport de soutien financier, l’interdire ou le restreindre, si elle juge que les conditions d’un soutien financier de groupe définies à l’article 23 ne sont pas remplies.

2. Within five business days from the date of receipt of a complete notification, the competent authority of the group entity providing financial support may agree with the provision of financial support, or may prohibit or restrict it if it assesses that the conditions for group financial support laid down in Article 23 have not been met.


d)il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera.

(d)there is a reasonable prospect, on the basis of the information available to the management body of the group entity providing financial support at the time when the decision to grant financial support is taken, that the consideration for the support will be paid and, if the support is given in the form of a loan, that the loan will be reimbursed, by the group entity receiving the support.


il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera.

there is a reasonable prospect, on the basis of the information available to the management body of the group entity providing financial support at the time when the decision to grant financial support is taken, that the consideration for the support will be paid and, if the support is given in the form of a loan, that the loan will be reimbursed, by the group entity receiving the support.


2. Un accord de soutien financier du groupe n’est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l’organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l’entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l’accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l’autorisation des actionnaires n’a pas été révoquée.

2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked.




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soutien financier de groupe

Date index:2021-03-13 -

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