1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de l’équipement sous pression est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements sous pression concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’équipement sous pression à des intervalles aléatoires est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements sous pression concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une ...[+++] peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...

Par dérogation au point B 1 sous c), pour les vins mousseux de qualité du type aromatique visés à l'annexe V, point I 3, et pour les v.m.q.p.r.d. du type aromatique visés à l'annexe VI, point K 10, la mention indiquant le type de produit, visée au premier alinéa, peut être remplacée par l'indication de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre telle que déterminée par l'analyse.

3. Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que: altération de la qualité de l'eau pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer. Perturbation du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une importance particulière du point de vue scientifique ...[+++]ou de la conservation);

Ces progrès permettent une meilleure connaissance des structures souterraines augmentant d'autant les chances de succès pour les forages, particulièrement coûteux lorsqu'ils se font en mer; - la mise au point d'installations de forage à bord de navires à positionnement dynamique, capables d'effectuer des forages pétroliers sous des profondeurs d'eaux allant jusqu'à 1800 m, en environnement difficile; - le développement d'installations de production pétrolièreau fond de la mer, entièrement automatisées et commandées à distance, destinées à permettre l'exploitation économiquede gisements marginaux, notamment ceux de la mer du Nord; - le ...[+++] développement de systèmes de production flottants parmi lesquels les SWOPS (single well oil production system) pour l'exploitation de petits gisements et pour la mise en production anticipée des gisements pétroliers; Une stratégie pour mieux exploiter le pétrole et le gaz européen La mise en oeuvre de programmes de soutien pour des projets communautaires de développement technologique dans le secteur des hydrocarbures se situe dans le cadre des objectifs de la politique énergétique communautaire, notamment de ceux de la réalisation de conditions d'approvisionnement plus sûre et de la promotion de l'innovation technologique dans le secteur de l'énergie.