2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats vi ...[+++]sant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats vi ...[+++]sant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

K. considérant que le 5 novembre 2013, lors de l'un des plus grands procès de l'histoire, 152 soldats ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal spécial mis en place pour poursuivre les crimes commis pendant la mutinerie de 2009, lors de laquelle 74 personnes, y compris 57 officiers des forces armées, avaient été brutalement massacrées; considérant que Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a manifesté ses inquiétudes au sujet de ces condamnations à mort, au vu de rapports indiquant que les accusés avaient été torturés et que les procès en masse n'avaie ...[+++]nt pas respecté les normes en matière de droits de l'homme;

Si l'on a choisi 60 ans, c'est parce que les juges militaires sont des officiers militaires des Forces armées canadiennes et que l'on a jugé important, pour assurer la cohérence de la politique relative au personnel, que leur âge de départ à la retraite soit le même que celui des autres officiers des forces armées, énoncé au paragraphe 15.17 des OAFC.

J'ai été moi-même officier des Forces armées canadiennes, et je suis en mesure de vous dire, puisque j'ai obtenu ma libération honorable des forces canadiennes avec le grade de lieutenant de marine au moment de mon élection, que je n'ai pas quitté les forces canadiennes par principe ou par conviction que je ne devais plus être membre des forces canadiennes parce que j'étais maintenant déput ...[+++]é du Bloc québécois à la Chambre des communes.

Elle déplore cependant que cette consultation électorale ait été l'occasion d'actes de violence en particulier l'assassinat d'un ex-officier des forces armées et d'un candidat.