Concernant les mesures non tarifaires, les pays membres de l’OMC sont liés par des accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui visent à garantir que des mesures techniques, sanitaires et phytosanitaires ne soient pas utilisées en tant qu’obstacles déguisés et non justifiés au commerce.
Regarding non-tariff measures, WTO country members are bound by Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary (SPS) agreements which aim to ensure that technical, sanitary and phytosanitary measures are not used as disguised and unjustified barriers to trade.