52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.

45 S’agissant de la première branche du moyen, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (arrêts précités Henkel/OHMI, point 34, et Mag Instrument/OHMI, point 29)

39 Par la première branche du deuxième moyen du pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal a posé des exigences trop élevées pour les marques tridimensionnelles eu égard au faible degré de caractère distinctif requis pour satisfaire aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

9. La mesure de la position en risque associée à un instrument dérivé négocié de gré à gré et à profil de risque non linéaire (y compris les options et les options sur swaps) ayant pour sous-jacent un titre de créance ou une branche de paiement est égale à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de ce titre de créance ou de cette branche de paiement, multipliée par la duration modifiée du titre de créance ou de la branche de paiement, selon le cas.

Par la cinquième branche du moyen, Procter Gamble soutient que l’habitude générale qu’a le public de percevoir la forme et le dessin d’une tablette comme indiquant l’origine d’un produit, habitude qui peut être créée par l’usage d’autres signes ou par la publicité faite pour ces signes, relèverait de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et non du paragraphe 3 de cet article.

considérant que, conformément à ladite décision, le plafond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveau équivalent à 1,27 % du PNB de l'Union européenne aux prix du marché et qu'un plafond global de 1,335 % du PNB de l'Union européenne a été fixé pour les crédits d'engagement ; que ces taux déterminent la part maximale du PNB de la Communauté qui doit servir au financement du budget; qu'ils constituent la base d'une coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire sous le signe du partenariat, laquelle a contribué à la conclusion d'accords financiers généraux viables entre les institutions et à une gestion écono ...[+++]me, et doivent être conservés sous leur forme actuelle ;