Le 26 avril dernier la Commission avait adopté une Communication sur le même sujet soulignant, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, qu'un refus par les opérateurs historiques d'accorder l'accès à leur boucle locale pouvait constituer un abus de position dominante en infraction de l'Article 82 du Traité CE.
On 26 April this year the Commission adopted a Communication on the same subject pointing out that, provided a number of conditions were met, refusal by the incumbent operators to provide local loop access could constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 82 of the EC Treaty.