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Acheteur sourcing textile
Acheteuse sourcing textile
Droit au secret gouvernemental
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Non-respect du secret du vote
Observer le secret
Secret bancaire
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Source générale
Source non secrète
Source ouverte
Sécrétion non éliminée
Taire le secret

Translation of "source non secrète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
source ouverte [ source non secrète | source générale ]

open source [ overt source ]
Sources d'information (Journalisme)
Information Sources (Journalism)


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 droit du travail | RT déontologie professionnelle [4426] | droits du malade [2841] | erreur médicale [2841] | secret bancaire [2416] | secret industriel [6411]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 labour law | RT banking secrecy [2416] | industrial secret [6411] | medical error [2841] | patient's rights [2841] | professional ethics [4426]


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret
IATE - LAW
IATE - LAW


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


secret bancaire

banking secrecy
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 activité bancaire | RT évasion fiscale [2446] | secret professionnel [4426]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 banking | RT professional secret [4426] | tax avoidance [2446]


secret d'État

State secret
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3231 information et traitement de l'information | BT1 confidentialité | BT2 accès à l'information | BT3 politique de l'information | RT atteinte à la sûreté de l'État [1216] | secret militaire [0821] | service s
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3231 information and information processing | BT1 confidentiality | BT2 access to information | BT3 information policy | RT military secret [0821] | secret service [0821] | threat to national security [1216]


acheteuse sourcing textile | acheteur sourcing textile | acheteur sourcing textile/acheteuse sourcing textile

textile merchandise manager | textile sourcer merchandiser | textile purchasing manager | textile sourcing merchandiser
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


sécrétion non éliminée

retained secretion
Chirurgie
Surgery


non-respect du secret du vote

failure to maintain secrecy
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit par exemple d'informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.

They include technical and/or financial information relating to know-how, methods of assessing costs, production secrets and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost and price structure and sales strategy.


I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le systè ...[+++]

I. whereas the UN Committee Against Torture has reported its serious concerns over consistent reports from various sources about a continuing practice of illegal detention in unrecognised and unofficial detention places, the so-called ‘black jails’; whereas it has also expressed serious concerns over consistent reports indicating that the practice of torture and ill-treatment is still deeply entrenched in the criminal justice system, which places over-reliance on confessions as the basis for convictions;


e)«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.

(e)‘statistical confidentiality’, meaning the protection of confidential data related to single statistical units which are obtained directly for statistical purposes or indirectly from administrative or other sources and implying the prohibition of use for non-statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure.


«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.

‘statistical confidentiality’, meaning the protection of confidential data related to single statistical units which are obtained directly for statistical purposes or indirectly from administrative or other sources and implying the prohibition of use for non-statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure.


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112. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information , dans la mesure où la violat ...[+++]

112. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the ECtHR's judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of information , since violation of that right is nowadays the greatest threat to reporters" freedom of expression in ...[+++]


112. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information , dans la mesure où la violat ...[+++]

112. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the ECtHR's judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of information , since violation of that right is nowadays the greatest threat to reporters" freedom of expression in ...[+++]


111. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information, dans la mesure où la violati ...[+++]

111. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the European Court of Human Rights judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of information, since violation of that right is nowadays the greatest threat to reporters’ fr ...[+++]


À titre d'exemples représentatifs, citons les méthodes d'évaluation des coûts de fabrication et de distribution, les secrets de fabrication (plan, formule, procédé ou équipement secret ayant une valeur commerciale, utilisé en vue de la fabrication, de la préparation, de la composition ou de la transformation de produits et pouvant être considéré comme le produit final d'une innovation ou d'efforts considérables) et les procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, le ...[+++]

Typical examples are methods of assessing manufacturing and distribution costs, production secrets (that is to say, a secret, commercially valuable plan, formula, process or device that is used for the making, preparing, compounding, or processing of trade commodities and that can be said to be the end product of either innovation or substantial effort) and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost price structure, sales policy, and information on the ...[+++]


* Après avoir reçu la communication des griefs, les parties peuvent demander à avoir accès au dossier de la Commission afin de vérifier les résultats de l'enquête et d'examiner par elles-mêmes les sources sur lesquelles elle a fondé ses griefs (sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à la protection des secrets d'affaires et des informations commercialement sensibles).

* After communication of the statement of objections, parties may request to have access to the Commission's file in order to verify the results of the investigation and examine for themselves the sources upon which the Commission based its objections (subject to the legitimate interests of preservation of business secrets and commercially sensitive information).


Deuxièmement, en tant que système exceptionnel et transitoire, on admet que des États déterminés, concrètement la Belgique, l’Autriche et le Grand-Duché du Luxembourg, appliquent, au lieu de l’échange d’informations - c’est-à-dire au lieu de la levée du secret bancaire - un système de retenue à la source.

Secondly, and as an exceptional and transitional system, it has been stated that certain States, Belgium, Austria and Luxembourg to be precise, should apply, in place of this information exchange – in other words, instead of the lifting of banking secrecy – a system for deduction at source.




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source non secrète

Date index:2021-12-16 -

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