= dès lors que la CE, à l'unanimité du Conseil, conclura avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre un accord prévoyant l'échange d'informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE , en appliquant simultanément le taux de retenue à la source défini pour la période correspondante, aux fins de la directive; et
= if and when the EC enters into an agreement by unanimity in the Council with Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra to exchange of information upon request as defined in the OECD agreement , applying simultaneously the withholding tax rate defined for the corresponding period, for the purposes of the directive ; and,