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Demander l'application du Règlement
Exposer un point litigieux
Faire un rappel au Règlement
Formuler une objection
Formuler une question
Invoquer le Règlement
Mettre en cause
Mettre fin au contrat
Option de vente
Soulever la question de
Soulever la question du Règlement
Soulever la question du règlement
Soulever une question
Soumettre une question

Translation of "soulever la question du règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soulever la question du règlement

raise a point of order/to
IATE - 04
IATE - 04


formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]

raise a point of order [ state a point of order ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Parliamentary Language


exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]

state a question
Règles de procédure
Rules of Court


soumettre une question [ soulever une question ]

raise a question
Tribunaux | Phraséologie
Law of Evidence | Rules of Court


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put
IATE - LAW
IATE - LAW


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, la mise au point de dispositifs permettant de recueillir des cellules ou des tissus, de les transformer en milieu confiné et de les réinjecter dans le corps du donneur en une seule et même procédure soulève des questions quant à la manière dont ces traitements devraient être réglementés (en particulier dans le cas d’une utilisation non homologue).

For instance, the development of devices which allow the collection of cells or tissues, the processing thereof in a closed environment and its reinjection into the donor within the same procedure raises questions as to how these treatments should be regulated (particularly in case of non-homologous use).


Cette démarche soulève des questions complexes, qui peuvent concerner le rôle respectif de la reconnaissance mutuelle et de l'harmonisation et, quand l'harmonisation est jugée nécessaire, le choix entre règlement et directive, ainsi que le niveau approprié de l'harmonisation.

This involves complex issues, such as the role of mutual recognition as opposed to harmonisation, and where harmonisation is necessary, the use of Regulations or Directives and the appropriate level of harmonisation.


Cette situation soulève la question d’une éventuelle réglementation plus précise des conditions et des délais à respecter pour accéder au marché du travail.

This situation begs the question whether the conditions and the timeframe for access to the labour market should be more precisely regulated.


Néanmoins, le désir de soumettre ces flux commerciaux aux principes du développement durable soulève des questions délicates, comme l'extraterritorialité et la réglementation du commerce mondial.

At the same time the desire to subordinate such trade flows to principles of sustainable development raises difficult questions of extra-territoriality and development of the world trading system rules.


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De nombreux répondants, représentant notamment les intérêts des entreprises de radiodiffusion, ont insisté sur le fait que tout cadre nouveau devrait reconnaître la permanence des liens entre la transmission et le contenu, et en particulier que certains services (par exemple les guides électroniques de programmes - EPG) soulèvent des questions qu'il faudra traiter dans le cadre de la réglementation du contenu.

Many commentators, in particular broadcasting interests, stressed that any new framework should recognise the continuing links between transmission and content, and in particular that some services (e.g. Electronic Programme Guides - EPGs) raised issues that would need to be addressed in the framework of content regulation.


- (PL) Monsieur le Président, je voudrais soulever la question des règlements de la Commission européenne relatifs aux bagages à main.

– (PL) Mr President, I would also like to raise the matter of the European Commission’s hand luggage regulations.


- (EN) Excusez-moi, Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de règlement sur la base de l’article 162.

– I apologise, Mr President, I should like to make a point of order under Rule 162.


M. Naranjo Escobar a soulevé la question des éventuelles conséquences indésirables et s'est demandé s'il n'était pas conseillé de bénéficier d'une période de transition avant de supprimer la clause territoriale. Le calendrier est déjà bien organisé et structuré dans la mesure où, après le processus de consultation, le règlement final de la Commission sera adopté avant l'été 2002.

Mr Naranjo Escobar asked whether there will be undesired consequences and whether it would not be advisable to have a transitional period while keeping the location clause for the time being. The time frame is already sufficiently structured because, after consultation, the final Commission regulation will be adopted before the summer of this year.


Même si l'Union ne possède pas de compétence législative directe en matière d'éthique, depuis le 5ème Programme Cadre de Recherche et de Développement (1998-2002), la Commission a instauré une pratique de soumission à une évaluation éthique par des experts indépendants de toute proposition de projet de recherche soulevant des questions éthiques.

Even though the European Union does not have direct legislative competence on ethical matters, since the launch of the Fifth Research and Development Framework Programme (1998-2002), the Commission has provided for an assessment by independent experts of the ethics of all research project proposals posing ethical questions.


Pour ce qui est des thèmes majeurs, tels que les fonds de préadhésion, les fonds structurels, les restitutions à l'exportation, ainsi que les règlements du marché dans le secteur de l'agriculture, nous avons érigé une montagne de complexité, qui - permettez-moi pour une fois de pénétrer dans le domaine du jugement politique - soulève la question cruciale de la confiance des citoyens européens en cette Union.

On all the major issues, such as the pre-accession funds, structural funds and export refunds and on the market regulations in agriculture, we have built a mountain of complexity which, if I may for once step into the realm of political judgment, raises the major question of the European citizens' confidence in this Union.




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soulever la question du règlement

Date index:2021-12-05 -

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