Deuxièmement, en guise de solution optimale, je recommande que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée de telle façon que le principe de la déduction et de l'inclusion soit la règle, sauf si une ordonnance, un jugement ou une entente écrite stipule qu'il ne faut pas appliquer les dispositions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives à la déduction et à l'inclusion; en d'autres termes, il faut un choix.
Second, it was my recommendation that as an optimum, the Income Tax Act be amended so that deduction-inclusion is the rule, unless an order, judgment or written agreement provides that the relevant deduction and inclusion paragraphs of the Income Tax Act are not to apply; in other words, there should be a choice.
