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Résolution mutuellement acceptable
Solution convenue entre les parties
Solution mutuellement acceptable
Solution mutuellement convenue

Translation of "solution mutuellement acceptable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
solution mutuellement acceptable

mutually acceptable solution
IATE -
IATE -


solution mutuellement acceptable

mutually acceptable solution
Commerce extérieur
Foreign Trade


trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
IATE - LAW
IATE - LAW


des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
IATE -
IATE -


solution mutuellement acceptable

mutually acceptable resolution
Processus décisionnel | Tribunaux | Droit judiciaire
Decision-Making Process | Courts | Practice and Procedural Law


solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]

mutually agreed solution
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des progrès sensibles ont été réalisés dans l’instauration de dialogues préalables avec les autorités réglementaires d’autres juridictions, consistant en l'échange d'informations, l'identification en amont des problèmes potentiels et la recherche de solutions mutuellement acceptables.

Good progress has been made in building open, ex-ante regulatory dialogues - exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.


Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Kosovo rappelant la contribution de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur le Kosovo et demande solennellement aux parties qu'elles fassent preuve de bonne volonté afin d'arriver à une solution mutuellement acceptable.

The European Council adopted a declaration on Kosovo recalling the European Union’s contribution to the implementation of United Nations Security Council Resolution 1244 on Kosovo and asking the parties to show goodwill, so as to achieve a mutually acceptable solution.


Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à l'arbitrage de la chambre de recours visée aux articles 55, 61 et 62.

If no mutually acceptable solution can be found within 1 month of the beginning of the coordination process, the matter shall be referred for arbitration to the Board of Appeal referred to in Articles 55, 61 and 62.


La Commission reste convaincue qu'une décision d'ouvrir les négociations d'adhésion contribuerait à créer les conditions propices à l'amélioration des relations de bon voisinage dans leur ensemble, et plus particulièrement à trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom, que la Commission considère comme essentielle.

The Commission remains convinced that a decision to open accession negotiations would contribute to creating the conditions conducive to improving good neighbourly relations in general and, in particular, to finding a mutually acceptable solution to the name issue, which the Commission considers essential.


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E. considérant que les relations transatlantiques sont au point mort, les différences de points de vue étant de plus en plus importantes sur la manière de résoudre les problèmes au niveau des politiques internationales en ce qui concerne la crise économique et financière, la protection des données, la lutte contre le changement climatique et d'autres problèmes, et que le dialogue parlementaire ainsi que davantage de relations avec la société civile peuvent contribuer à instaurer une compréhension mutuelle, à surmonter les différences et à trouver des solutions mutuellement acceptables respectant les intérêts de toutes les parties concern ...[+++]

E. whereas there is a stalemate in transatlantic relations with growing differences of views on how to solve the problems in international politics concerning the economic and financial crisis, data protection, fighting climate change and other issues, whereas parliamentary dialogue and intensified civil society relations can contribute to mutual understanding, overcoming differences and finding mutually acceptable solutions which meet the interests of all parties concerned,


C. considérant qu'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent au cœur d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, visant à aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; considérant qu'il est toujours aussi essentiel d'assurer des relations de bon voisinage et de trouver des solutions négociées et acceptables par chacun aux problèmes non encore résolus avec des voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006,

C. whereas an EU Member State, namely Greece, and the former Yugoslav Republic of Macedonia are in the midst of a negotiation process taking place under the aegis of the United Nations aimed at reaching a mutually acceptable solution to the issue of the name of the candidate state; whereas ensuring good neighbourly relations and finding negotiated and mutually acceptable solutions to unresolved issues with neighbours, in line with the Salzburg declaration of 11 March 2006, remain essential,


C. considérant qu'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent au cœur d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, visant à aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; considérant qu'il est toujours aussi essentiel d'assurer des relations de bon voisinage et de trouver des solutions négociées et acceptables par chacun aux problèmes non encore résolus avec des voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006,

C. whereas an EU Member State, namely Greece, and the former Yugoslav Republic of Macedonia are in the midst of a negotiation process taking place under the aegis of the United Nations aimed at reaching a mutually acceptable solution to the issue of the name of the candidate state; whereas ensuring good neighbourly relations and finding negotiated and mutually acceptable solutions to unresolved issues with neighbours, in line with the Salzburg declaration of 11 March 2006, remain essential,


Je me permets de rappeler que la Grèce a accepté que l’ARYM obtienne le statut de pays candidat à l’adhésion sous réserve, bien entendu, comme indiqué dans le document COM(2007)663, qu’une solution mutuellement acceptable soit trouvée par négociation pour le problème du nom.

May I remind you that Greece agreed to FYROM being awarded the status of accession candidate subject, of course, to the proviso in COM(2007)663 that a mutually acceptable solution to the name issue be found through negotiations.


37. accueillie favorablement l'intensification de la coopération bilatérale et des contacts de population à population entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce; constate avec satisfaction que, depuis l'adoption, par le Parlement, de la résolution du 12 juillet 2007 mentionnée ci-dessus, des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies et avec l'assistance de M. Matthew Nimitz, envoyé spécial, afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable du différend suscité par la dénomination du pays; prend acte de la proposition du 19 février 2008 de l'envoyé spécial et se ...[+++]

37. Welcomes the increased bilateral cooperation, as well as people-to-people contacts between the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece; notes with satisfaction that, since the adoption of Parliament's above-mentioned resolution of 12 July 2007, bilateral talks have been held in the region, under the auspices of the United Nations and assisted by Special Envoy Matthew Nimitz, with a view to finding a mutually acceptable solution to the difference that has arisen over the name of the country; notes the Special Envoy's pro ...[+++]


L’approche de la Commission en matière de dialogue réglementaire jouit d’un large soutien, que ce soit en matière d’échange d’informations, de repérage en amont des éventuels problèmes de régulation ou de recherche de solutions mutuellement acceptables.

There is much support for the Commission’s approach to regulatory dialogues – exchanging information, identifying potential regulatory problems upstream and seeking mutually acceptable solutions.




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solution mutuellement acceptable

Date index:2022-08-23 -

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