2. Les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché qui offrent des services de compression de portefeuilles communiquent, au moyen d’un dispositif de publication agréé, les volumes de transactions qui font l’objet d’une compression de portefeuilles ainsi que le moment où ces accords de compression ont été conclus, dans les délais précisés à l’article 10.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

2. Investment firms and market operators providing portfolio compression shall make public through an APA the volumes of transactions subject to portfolio compressions and the time they were concluded within the time limits specified in Article 10.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Il convient de préciser que, pour les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché qui font de la compression de portefeuille, certaines dispositions du présent règlement et de la directive 2014/65/UE ne s’appliquent pas quand il s’agit de compression de portefeuille.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It is appropriate to clarify that where investment firms and market operators carry out portfolio compression certain provisions of this Regulation and of Directive 2014/65/EU are not applicable in relation to portfolio compression.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

e)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l’utilisation de l’instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(e)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(f)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

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2. Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché qui offrent des services de compression de portefeuilles communiquent, au moyen d'un dispositif de publication agréé, les volumes de transactions qui font l'objet d'une compression de portefeuilles ainsi que le moment où ces accords de compression ont été conclus, dans les délais précisés à l'article 10.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

1. Lorsqu'elles offrent des services de compression de portefeuilles, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché ne sont pas soumis à l'obligation d'exécution au mieux visée à l'article 27 de la directive ././UE , aux obligations de transparence visées aux articles 8, 10, 18 et 21 du présent règlement et à l'obligation mentionnée à l'article 1 er , paragraphe 6, de la directive ././UE ** . La cessation ou le remplacement des composantes des instruments dérivés faisant l'objet de la compression de portefeuilles ne son ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

1. When providing portfolio compression, investment firms and market operators shall not be subject to the best execution obligation in Article 27 of Directive ././EU , the transparency obligations in Articles 8, 10, 18 and 21 of this Regulation and the obligation in Article 1(6) of Directive ././EU * The termination or replacement of the component derivatives in the portfolio compression shall not be subject to Article 28 of this Regulation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

3. Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché qui offrent des services de compression de portefeuille conservent des enregistrements complets et exacts de toutes les compressions de portefeuille qu'ils organisent ou auxquelles ils participent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

3. Investment firms and market operators providing portfolio compressions shall keep complete and accurate records of all portfolio compressions which they organise or participate in.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Il convient de préciser que, pour les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché qui font de la compression de portefeuille, certaines dispositions du présent règlement et de la directive ././UE* ne s'appliquent pas quand il s'agit de compression de portefeuille.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

It is appropriate to clarify that where investment firms and market operators carry out portfolio compression certain provisions of this Regulation and of Directive ././EU * are not applicable in relation to portfolio compression.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

«compression de portefeuille»: un service de réduction du risque dans lequel deux ou plusieurs contreparties résilient, en tout ou en partie, certains ou tous les instruments dérivés présentés par ces contreparties en vue de leur intégration dans la compression de portefeuille et remplacent les produits dérivés résiliés par d'autres produits dérivés, dont la valeur notionnelle combinée est inférieure à la valeur notionnelle combinée des dérivés résiliés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

'portfolio compression' means a risk reduction service in which two or more counterparties wholly or partially terminate some or all of the derivatives submitted by those counterparties for inclusion in the portfolio compression and replace the terminated derivatives with another derivative whose combined notional value is less than the combined notional value of the terminated derivatives.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres du test de compression de marge et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

NRAs should specify in advance the methodology they will follow for identifying the imputation test, the parameters for the margin-squeeze test and the remedial mechanisms in case of established margin-squeeze.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-09-19]

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sollicitation à la compression

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