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Compagnie à numéro
Corporation à dénomination numérique
Dénomination de la société
Dénomination sociale
Dénomination sociale numérique
Nom numérique
Numéro matricule à titre de nom
Société numérique ouverte à tous
Société numérotée
Société à dénomination numérique
Société à numéro

Translation of "société à dénomination numérique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société à dénomination numérique [ société à numéro | corporation à dénomination numérique ]

numbered company [ number company | numbered corporation ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro

numbered company | number company
gestion | entreprise > entreprise sociétaire
gestion | entreprise > entreprise sociétaire


dénomination de la société | dénomination sociale

name of the company
IATE - LAW
IATE - LAW


société numérique ouverte à tous

inclusive digital society
IATE - Social affairs | Information technology and data processing
IATE - Social affairs | Information technology and data processing


Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (eContent)

Committee for implementation of the multiannual Community programme to stimulate the development and use of European digital content on the global networks and to promote linguistic diversity in the information society (eContent)
IATE - European Union law | Information technology and data processing
IATE - European Union law | Information technology and data processing


dénomination sociale numérique [ nom numérique | numéro matricule à titre de nom ]

number name
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«b.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

“(b.1) in the case of a numbered company that is a contributor referred to in paragraph (b), the name of the chief executive officer or president of that company”


En ce qui concerne la transparence, à l'heure actuelle, si une société à dénomination numérique verse une contribution à la circonscription du ministre de l'Industrie ou au Parti libéral en général, il suffit qu'elle dise que la somme vient, par exemple, de la société 651391 Canada Inc. Rien n'indique à qui correspond ce numéro ou qui se trouve à l'origine de cette contribution.

Concerning transparency, the way it works now is that if a numbered company makes a contribution to the constituency of the industry minister or to the Liberal Party in general, it only has to provide its number, for example 651391 Canada Inc. There is no indication who that represents or who is behind that contribution.


Les tiers devraient réunir les conditions prescrites et suivre les règles prévues dans le projet de loi C-2 en ce qui concerne les sociétés à dénomination numérique et la transparence des contributions politiques de telle sorte que, si les sociétés pétrolières attaquent mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, au cours d'une campagne électorale, nous sachions d'où vient l'argent.

Third parties should qualify and follow the rules of Bill C-2 with respect to numbered companies and the transparency of political contributions so that when the oil companies attack my colleague from Acadie—Bathurst in an election campaign we will know where the moneys came from.


En 2005, la SIEF a changé le nom de la société à dénomination numérique pour SIEF Investments Inc. Nous continuons de transférer les activités et les fonctions de la société mère vers SIEF Investments et, à terme, tous les placements actuellement détenus par la SIEF seront entre les mains de SIEF Investments.

In 2005, SIEF changed the name of the numbered company to SIEF Investments Inc. We continue to transition the operations and functions of SIEF Investments from its parent company and, in time, all investments currently held by SIEF will be transferred to SIEF Investments.


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Elle fixe le cadre d'une politique globale en faveur de l'e-inclusion, abordant des questions relatives aux matières suivantes: société vieillissante, fracture numérique géographique, accessibilité, culture et compétences numériques, diversité culturelle et services publics en ligne inclusifs.

It sets the framework for a comprehensive policy on e-Inclusion, addressing issues in the fields of the ageing society, geographical digital divide, accessibility, digital literacy and competences, cultural diversity and inclusive online public services.


19. insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la socié ...[+++]

19. Insists that digital competences are crucial for an inclusive digital society and that all EU citizens should be empowered and have the incentives to develop the appropriate digital skills; stresses that digital competences could help disadvantaged people (i.e. elderly people and those on low incomes) to be included in society; calls on the Commission and on the Member States to tackle the disparities between the different groups in society in terms of digital literacy and Internet use, the so-called emerging second digital divide; emphasises the essential commitment to reduce digital literacy and competence gaps by half by 2015;


19. insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la socié ...[+++]

19. Insists that digital competences are crucial for an inclusive digital society and that all EU citizens should be empowered and have the incentives to develop the appropriate digital skills; stresses that digital competences could help disadvantaged people (i.e. elderly people and those on low incomes) to be included in society; calls on the Commission and on the Member States to tackle the disparities between the different groups in society in terms of digital literacy and Internet use, the so-called emerging second digital divide; emphasises the essential commitment to reduce digital literacy and competence gaps by half by 2015;


24. relève l'importance de doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique; réaffirme la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les qualifications, les compétences et la créativité de la population active européenne répondent aux normes mondiales les plus élevées et soient constamment mises à jour; estime que les aptitudes et les compétences numériques devraient être des aspects centraux des politiques de l'Union euro ...[+++]

24. Notes the importance of equipping EU citizens with digital skills in order to help them fully exploit the benefits of participating in the digital society; reaffirms the need to ensure that the knowledge, skills, competence and creativity of the European workforce meet the highest global standards and are constantly updated; believes that digital literacy and competences should be central aspects of EU policies as they are the main drivers of Europe’s innovation society;


25. invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits de ...[+++]

25. Calls on the Commission, after consulting consumers' organisations, to present a European charter of users" rights that would clarify the rights and obligations of information society players, including consumers, notably users" rights relating to digital content (i.e. users" rights and obligations when using digital content), users" rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users (i.e. improving the accessibility of internet pages for disabled persons); in the event of it being temporarily impossible to prepare the charter due to the dynamic development of this area, calls on th ...[+++]


Une organisation qui fonctionne très bien, par exemple un gang de motards, va se servir de pays étrangers où règne le secret bancaire, et établir des fiducies, des sociétés de portefeuille et des sociétés à dénomination numérique.

A very successful organization, something like an outlaw motorcycle gang, is using offshore countries for their banking secrecy and setting up trusts, holding companies, and numbered companies.




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société à dénomination numérique

Date index:2021-07-15 -

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