Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Durée illimitée
Grève illimitée
Grève indéterminée
Grève à durée illimitée
Grève à durée indéterminée
Propriété de durée illimitée
Prêt à durée illimitée
Résidence permanente
SRI
Société de personnes à discrétion
Société par actions à responsabilité illimitée
Société à dissolution discrétionnaire
Société à durée illimitée
Société à responsabilité illimitée
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée

Translation of "société à durée illimitée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société de personnes à discrétion [ société à dissolution discrétionnaire | société à durée illimitée ]

partnership at will
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end
travail > grève et lock-out
travail > grève et lock-out


prêt à durée illimitée

indefinite loan
Muséologie
Museums


société à responsabilité illimitée | SRI

unlimited company | unilimited liability company | ULC | unlimited liability corporation | ULC
droit > droit civil | entreprise > entreprise sociétaire
droit > droit civil | entreprise > entreprise sociétaire


société à responsabilité illimitée

unlimited liability corporation
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Finances
Commercial and Other Bodies (Law) | Finance


durée illimitée

Unlimited period
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 66825005
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 66825005


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


propriété de durée illimitée

unlimited ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


durée illimitée

unlimited period
IATE - European Union law
IATE - European Union law


société par actions à responsabilité illimitée

joint stock company | joint-stock association | stock association
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[8] Alors que l'occupation d'un emploi antérieur à temps partiel ou à durée limitée (plutôt qu'un emploi à plein temps assorti d'un contrat à durée illimitée) donne, dans certains cas, aux personnes appartenant à des groupes vulnérables une possibilité de réintégrer le marché du travail, elle réduit de manière significative (deux fois plus pour les hommes que pour les femmes) la probabilité d'accéder à un emploi à temps plein.

[8] While in some cases giving an opportunity to vulnerable groups to re-integrate into the labour market, previous employment in part-time work or on a fixed-term contract (rather than in a full-time, permanent job) reduces the probability of current full-time work substantially (twice as much for men as for women).


Il prévoit qu'une société coopérative doit choisir, dans ses statuts, la forme d'une «société à responsabilité limitée» (les pertes des associés ne peuvent être supérieures à leurs apports) ou d'une «société à responsabilité illimitée» (les associés répondent personnellement des dettes sociales de la société et peuvent donc perdre plus que leur investissement en capital).

It provides that a cooperative in its Articles of Association must choose whether it takes the form of ‘a limited liability company’ (i.e. shareholders' losses cannot go beyond their capital investment) or of an ‘unlimited liability company’ (i.e. shareholders are personally liable for the debt of the company and can therefore lose more than their capital investment).


Une fois renouvelée, l’autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée à moins que la Commission n’opte à nouveau pour une validité d’une durée de cinq ans.

Once it has been renewed, the marketing authorisation is valid for an unlimited period unless the Commission once again opts for a validity of five years.


1. L’ERIC ESS est établi à compter de la date à laquelle la décision de la Commission européenne constituant l’ERIC prend effet, et conserve la personnalité juridique pour une durée illimitée jusqu’à ce que:

1. The ESS ERIC shall be established as of the date on which the European Commission’s decision setting up the ERIC takes effect and continue to have legal personality on an indefinite basis until:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’Italie soutient que, dans le cas où l’on envisagerait la constitution d’un portefeuille sur une durée illimitée, ledit portefeuille illimité de PI se composerait à 60 % de titres gouvernementaux en EUR à 30 ans et à 50 ans (OAT), et à 40 % de BTP d’une durée de 0 à 10 ans.

Italy contends that if PI were to build a portfolio of infinite duration, it would consist of 60 % 30-year euro government securities and 50-year OAT bonds, and 40 % multiannual Treasury bonds with durations of 0-10 years.


Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.

This Treaty is concluded for an unlimited period.


3. Une fois renouvelée, l’autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, y compris à une exposition d’un nombre insuffisant de patients au médicament concerné, de procéder à un nouveau renouvellement quinquennal conformément au paragraphe 2.

3. Once renewed, the marketing authorisation shall be valid for an unlimited period, unless the Commission decides, on justified grounds relating to pharmacovigilance, including exposure of an insufficient number of patients to the medicinal product concerned, to proceed with one additional five-year renewal in accordance with paragraph 2.


3. Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un nouveau renouvellement quinquennal conformément au paragraphe 2.

3. Once renewed, the marketing authorisation shall be valid for an unlimited period, unless the Commission decides, on justified grounds relating to pharmacovigilance, to proceed with one additional five-year renewal in accordance with paragraph 2.


[8] Alors que l'occupation d'un emploi antérieur à temps partiel ou à durée limitée (plutôt qu'un emploi à plein temps assorti d'un contrat à durée illimitée) donne, dans certains cas, aux personnes appartenant à des groupes vulnérables une possibilité de réintégrer le marché du travail, elle réduit de manière significative (deux fois plus pour les hommes que pour les femmes) la probabilité d'accéder à un emploi à temps plein.

[8] While in some cases giving an opportunity to vulnerable groups to re-integrate into the labour market, previous employment in part-time work or on a fixed-term contract (rather than in a full-time, permanent job) reduces the probability of current full-time work substantially (twice as much for men as for women).


b) s'il s'agit d'une société à responsabilité illimitée(7), lorsque plus de la moitié de ses fonds propres, tels qu'indiqués dans les livres de la société, a disparu et plus d'un quart de ces fonds a été perdu au cours des douze derniers mois, ou

(b) in the case of an unlimited company(7), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months; or




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

société à durée illimitée

Date index:2021-04-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)