société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]

entreprise unipersonnelle [ société à personne unique | société unipersonnelle ]

compagnie unipersonnelle [ société unipersonnelle ]

société anonyme unipersonnelle

société de capitaux [ société par actions ]

directeur de l'enregistrement des sociétés

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui p ...[+++]aient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui p ...[+++]aient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

19. regrette que la Commission soit réticente à examiner la directive proposée concernant la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) dans le contexte de REFIT; met en garde contre le fait que la directive proposée puisse être à l'origine de graves problèmes en donnant de nouveaux moyens de créer facilement des sociétés "boîtes aux lettres", ainsi qu'en réduisant les droits sociaux des travailleurs et en évitant le paiement des cotisations sociales;

«Prêts aux PME»: l'ensemble des prêts consentis à des petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission (1), qui exercent des activités économiques en Irlande, indépendamment de leur forme juridique (société, société en commandite simple ou entreprise unipersonnelle, par exemple), qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'EUR.