Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compagnie de téléphonie cellulaire
Corporation exploitant une petite entreprise
Entreprise de télécommunications
Entreprise de télécoms
Entreprise de téléphonie cellulaire
Entreprise de téléphonie mobile
Entreprise diversifiée
Exploitant cellulaire
Exploitant de télécommunications
Fournisseur de service cellulaire
Opérateur cellulaire
Opérateur de télécommunications
Opérateur de téléphonie mobile
Opérateur mobile
Opérateur télécom
Société admissible exploitant une petite entreprise
Société de téléphonie cellulaire
Société diversifiée
Société exploitant une petite entreprise
Société exploitante de télécommunications
Société à exploitation diversifiée
Transporteur public
Télécommunicateur

Translation of "société exploitant une petite entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société exploitant une petite entreprise [ corporation exploitant une petite entreprise ]

small business corporation
Droit fiscal | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Taxation Law | Commercial and Other Bodies (Law)


société admissible exploitant une petite entreprise

eligible small business corporation
Économie de l'entreprise | Fiscalité
Corporate Economics | Taxation


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise relativement à la propriété et à l'exploitation de petites entreprises

An Act to amend the Income Tax Act and the Excise Tax Act in matters relating to the ownership and operation of small businesses
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite

publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


entreprise de télécommunications | entreprise de télécoms | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | opérateur de télécommunications | opérateur télécom | transporteur public

telecommunications common carrier | common carrier | carrier | telecommunications company | telecommunications operator
entreprise > entreprise commerciale | télécommunication
entreprise > entreprise commerciale | télécommunication


entreprise de téléphonie cellulaire | entreprise de téléphonie mobile | compagnie de téléphonie cellulaire | société de téléphonie cellulaire | exploitant cellulaire | opérateur de téléphonie mobile | opérateur cellulaire | opérateur mobile | fournisseur de service cellulaire

cellular telephone carrier | cellular phone carrier | mobile telephone carrier | cellular carrier | cellular telephone company | mobile telephone company | cellular telephone operator | mobile telephone operator | cellular operator | cellular service provider
entreprise > entreprise commerciale | télécommunication
entreprise > entreprise commerciale | télécommunication


entreprise diversifiée | société diversifiée | société à exploitation diversifiée

diversified company
finance | gestion
finance | gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
toutefois le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.

except that this paragraph applies only in determining whether a share of the capital stock of another corporation with which the particular corporation is connected is a qualified small business corporation share or a share of the capital stock of a family farm corporation and in determining whether the other corporation is a small business corporation.


(15) Pour l’application des définitions de « action admissible de petite entreprise » et « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe (1), de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe 70(10), et de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

(15) For the purposes of the definitions “qualified small business corporation share” and “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1), the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 70(10) and the definition “small business corporation” in subsection 248(1),


(ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion des éléments d’actifs visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de « action admissible de petite entreprise » , au paragraphe (1), aux sous-alinéas b) (i), (ii) et (iii) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (1) ou aux alinéas a), b) et c) de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1) — qui, à la fois :

(ii) the total fair market value of assets (other than assets described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii) of the definition “qualified small business corporation share” in subsection 110.6(1), subparagraph (b)(i), (ii) or (iii) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1) or paragraph (a), (b) or (c) of the definition “small business corporation” in subsection 248(1), as the case may be) of any of those corporations that are


(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.

(9) For the purposes of this Act, other than for the purposes of determining if a corporation is, at any time, a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation, where control of a corporation is acquired by a person or group of persons at a particular time on a day, control of the corporation shall be deemed to have been acquired by the person or group of persons, as the case may be, at the beginning of that day and not at the particular time unless the corporation elects in its return of income under Part I filed for it ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) pour déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien, à un moment donné, le droit visé à l’alinéa 251(5)b) ne comprend pas un droit prévu par convention d’achat-vente portant sur une action du capital-actions d’une société;

(b) in determining whether a corporation is a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation at any time, a right referred to in paragraph 251(5)(b) shall not include a right under a purchase and sale agreement relating to a share of the capital stock of a corporation;


Pour les entités contrôlées qui exploitent de petites entreprises (entreprise du secteur primaire avec une capacité inférieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont inférieurs à 500 millions IDR), la validité du certificat de légalité est de 6 (six) ans; elle est de 10 (dix) ans pour les opérateurs agissant dans des forêts/terres privées.

For auditees operating small industries (primary industry with a capacity below 6 000 m3/year, secondary industry with an investment below IDR 500 million) the validity of the legality certificate is 6 (six) years, and 10 (ten) years for operators in privately owned forests/lands.


Pour les entités contrôlées qui exploitent de petites entreprises (entreprise du secteur primaire avec une capacité inférieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont inférieurs à 500 millions d'IDR), la validité du certificat de légalité est de 6 (six) ans; elle est de 10 (dix) ans pour les opérateurs agissant dans des forêts/terres privées.

For auditees operating small industries (primary industry with a capacity below 6 000 m3/year, secondary industry with an investment below IDR 500 million) the validity of the legality certificate is 6 (six) years, and 10 (ten) years for operators in privately owned forests/lands.


Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]


- de la communication de la Commission intitulée "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit" et des documents de travail y afférents, qui signalent la nécessité d'offrir aux petites entreprises un environnement en constante amélioration et d'exploiter le potentiel de création d'entreprises dans une Europe qui s'élargit.

- the Communication from the Commission "Thinking small in an enlarging Europe" and related Staff Working Papers, which point to the need for providing a constantly improving environment for small businesses and exploiting the entrepreneurial potential in an enlarging Europe.


Mais elle ne comprend qu'un nombre réduit de petites sociétés exploitant les créneaux de technologie avancée, et le taux de création d'entreprises commercialisant les résultats de travaux de recherche et développement est encore relativement peu important en Europe.

But only a limited number of small businesses are exploiting the potential of high technology, and the creation of companies commercialising the results of research and development is still on the low side in Europe.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

société exploitant une petite entreprise

Date index:2021-07-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)