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Attribution des sièges
Distribution des sièges
Membre dont le siège est devenu vacant
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Personne nommée à un siège vacant au Sénat
Répartition des sièges
Siège
Siège au Conseil national
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège du Conseil national
Siège juridique
Siège officiel
Siège social
Siège vacant

Translation of "siège vacant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège vacant

vacant seat
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 siège parlementaire | RT élection partielle [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 parliamentary seat | RT by-election [0416]


siège vacant

vacant seat
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


siège vacant

vacant seat
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


personne nommée à un siège vacant au Sénat

person summoned to fill a vacancy in the Senate
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Special-Language Phraseology


si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant

if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant
IATE - LAW
IATE - LAW


membre dont le siège est devenu vacant

representative whose seat has become vacant
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise | RT nationalité des personnes morales [1231]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure | RT nationality of legal persons [1231]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 siège parlementaire | NT1 clause de répartition | NT1 quotient électoral | RT mode de scrutin [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 parliamentary seat | NT1 allocation clause | NT1 electoral quota | RT voting method [0416]


siège du Conseil national | siège au Conseil national

seat in the National Council
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


siège | siège officiel

official seat | official headquarters
Généralités (Administration publique et privée) | Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a)de sélectionner et de recommander, pour approbation par l’organe de direction ou pour approbation par l’assemblée générale, des candidats aptes à occuper les sièges vacants au sein de l’organe de direction.

(a)identify and recommend, for the approval of the management body or for approval of the general meeting, candidates to fill management body vacancies.


de sélectionner et de recommander, pour approbation par l’organe de direction ou pour approbation par l’assemblée générale, des candidats aptes à occuper les sièges vacants au sein de l’organe de direction.

identify and recommend, for the approval of the management body or for approval of the general meeting, candidates to fill management body vacancies.


Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.


Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


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d'identifier et de recommander, pour approbation par l'organe de direction ou pour approbation par l'assemblée générale, des candidats aptes à occuper des sièges vacants au sein de l'organe de direction, d'évaluer l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience au sein de l'organe de direction et d'élaborer une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

identify and recommend, for the approval of the management body or for approval of the general meeting, candidates to fill management body vacancies, evaluate the balance of knowledge, skills, diversity and experience of the management body and prepare a description of the roles and capabilities for a particular appointment, and assess the time commitment expected.


d'identifier et de recommander, pour approbation par l'organe de direction ou pour approbation par l'assemblée générale, des candidats aptes à occuper des sièges vacants au sein de l'organe de direction, d'évaluer l'équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience au sein de l'organe de direction et d'élaborer une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

identify and recommend, for the approval of the management body or for approval of the general meeting, candidates to fill management body vacancies, evaluate the balance of knowledge, skills, diversity and experience of the management body and prepare a description of the roles and capabilities for a particular appointment, and assess the time commitment expected.


Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


la mobilité (l'autopartage, ou car sharing: location et utilisation partagée de véhicules, taxis, bicyclettes et places de stationnement; le covoiturage, ou car pooling, c'est-à-dire le fait d'utiliser les sièges vacants de véhicules pour d'autres passagers qui vont dans la même direction);

mobility (car-sharing, the rental and shared use of vehicles, including taxis, bicycles and parking places, and carpooling, which means filling empty car seats with other passengers going in the same direction),


Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.

Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.


Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

When Parliament has established that a vacancy exists, it shall inform the Member State concerned thereof and invite it to fill the seat without delay.




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siège vacant

Date index:2022-02-07 -

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