S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la législation communautaire actuelle sur la TVA prévoit déjà que les États membres peuvent opter pour l’application d’un taux réduit de TVA sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine (à l’exclusion des boissons alcoolisées), les produits pharmaceutiques, ainsi que les sièges de voiture pour enfants.
As regards Value Added Tax (VAT), the current Community VAT legislation already provides for the option for Member States to apply a reduced VAT rate to foodstuffs for human consumption (excluding alcoholic beverages), pharmaceutical products, as well as to car seats for children.
