Enfin, en ce qui concerne l'utilité des envoyés spéciaux, je ne sais pas si le député était présent lorsque le chef de l'opposition officielle a pris la parole tout à l'heure, mais il a parlé d'une période où nous vivions une situation sans issue au sujet des pluies acides.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]ie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Ainsi, en vertu du document intitulé «Une perspective canadienne sur l'approche/principe de précaution», la santé et la sécurité des Canadiens est placée dans une situation sans issue alors que nous devons avoir de bonnes données scientifiques avant que des mesures de précaution puissent être prises, mais nous n'avons pas ces preuves exactes et ainsi, nous ne pouvons utiliser le principe de prudence de façon à agir en temps opportun pour protéger les citoyens.

M. Mladjan Dinkic, le principal coordonnateur du groupe d'économistes indépendants G-17, qui a participé à l'expertise technique du programme "Énergie pour la démocratie", a déclaré à l'agence Reuter le 1 décembre 1999 que "Milosevic se trouve dans une situation sans issue.

Il s'agit des périodes de crise ou des situations d'extrême urgence ou encore des situations où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.