Par conséquent, le titulaire d'une marque ne devrait pas avoir le droit d'empêcher un tiers d'importer des produits, dans le contexte d'une activité commerciale, sur le territoire douanier de l'État membre, en se fondant sur des similarités, présumées ou réelles, entre la dénomination commune internationale (DCI) de la substance active présente dans les médicaments et une marque enregistrée.
Therefore, a proprietor of a trade mark should not have the right to prevent any third party from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Member State based upon similarities, perceived or actual, between the international non-proprietary name (INN) for the active ingredient in the medicines and a registered trademark.
